Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi visant à lutter contre la haine

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Sean Fraser

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 septembre 2025 (Chambre des communes)

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Préciser votre recherche