Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-204

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacités des administrateurs)

C-206

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)

C-206

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)

C-206

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

C-207

Loi concernant l'indemnisation des agents de la sécurité publique décédés dans l'exercice de leurs fonctions

Titre abrégé

Loi sur l'indemnisation des agents de la sécurité publique

C-208

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale obligatoire avant le divorce)

C-218

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

C-222

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)

C-231

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

C-235

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

C-240

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

C-244

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

C-245

Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)

C-246

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Titre abrégé

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique

C-246

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

C-248

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

C-251

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

C-251

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

C-256

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert du revenu au conjoint)

C-260

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

C-260

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

C-269

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (revenu transféré au conjoint)

C-314

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

C-337

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)

C-345

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacité des administrateurs)

C-364

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)

C-389

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

C-418

Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)

C-445

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Titre abrégé

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique

C-445

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Titre abrégé

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique

C-449

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)

C-596

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conduite et discours des députés)