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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-26 de 26

C-202

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)

C-206

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-247

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

C-303

Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi

C-367

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)

C-368

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

C-426

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

C-457

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)

C-557

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver)

C-609

Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle)

C-667

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke)

C-668

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz)

C-698

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)
Information historique

C-202

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 novembre 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 décembre 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-206

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 décembre 2021 (Chambre des communes)
Information historique

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 février 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-247

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 octobre 2020 (Chambre des communes)
Information historique

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le 9 juin 2015 (Sénat)
Information historique

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 17 juin 2013 (Sénat)
Information historique

C-303

Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 septembre 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-367

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 octobre 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-368

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 octobre 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 février 2012 (Chambre des communes)
Information historique

C-426

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 janvier 2019 (Chambre des communes)
Information historique

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 juin 2012 (Chambre des communes)
Information historique

C-457

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 juin 2019 (Chambre des communes)
Information historique

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 mai 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-557

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 décembre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-609

Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 3 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-667

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 avril 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-668

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 avril 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-698

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Randall Garrison
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 juin 2015 (Chambre des communes)
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