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Information historique

C-515

Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière)

Titre abrégé : Loi sur la protection des animaux d'assistance policière

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Costas Menegakis
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 23 octobre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-515

Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière)

Titre abrégé : Loi sur la protection des animaux d'assistance policière

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Costas Menegakis
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2013 (Chambre des communes)
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