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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-623

Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Annick Papillon
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-681

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence)

Titre abrégé : Loi sur le Service des poursuites en matière de concurrence

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Annick Papillon
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 mai 2015 (Chambre des communes)
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