Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Déclaration des droits des passagers aériens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

José Nunez-Melo

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 27 mars 2013 (Chambre des communes)

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