Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Réinitiliser tous les filtres

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

C-474

39^e législature, 2^e session

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé: Loi fédérale sur le développement durable

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-474

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. John Godfrey

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 26 juin 2008 (Sénat)

Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes