Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Josée Beaudin

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 9 février 2011 (Chambre des communes)

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