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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-473

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Anne-Marie Day
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 5 février 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-473

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Anne-Marie Day
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 17 juin 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-663

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d’un compte au Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Anne-Marie Day
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 avril 2015 (Chambre des communes)
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