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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-428

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

Titre abrégé : Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rob Clarke
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 16 décembre 2014 (Sénat)
Information historique

C-428

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

Titre abrégé : Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rob Clarke
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 3 mai 2013 (Chambre des communes)
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