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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-471

Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Michael Ignatieff
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 3 novembre 2010 (Chambre des communes)
Information historique

C-471

Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Michael Ignatieff
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 9 décembre 2009 (Chambre des communes)
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