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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

C-12

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

C-14

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

C-15

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

C-56

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Information historique

C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Titre abrégé : Loi sur la modernisation du droit d'auteur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2012 (Sénat)
Information historique

C-12

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Titre abrégé : Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 septembre 2011 (Chambre des communes)
Information historique

C-14

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2011 (Chambre des communes)
Information historique

C-15

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 14 mai 2010 (Chambre des communes)
Information historique

C-56

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 12 juin 2013 (Chambre des communes)
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