Projets de loi pour toutes les sessions (filtrés) - LEGISinfo

C-9

39^e législature, 2^e session

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

Titre abrégé: Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-47

39^e législature, 1^re session

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

Titre abrégé: Loi sur les marques olympiques et paralympiques

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-9

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

Titre abrégé : Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Maxime Bernier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 13 mars 2008 (Sénat)

Information historique

C-41

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Maxime Bernier

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2007 (Chambre des communes)

Information historique

C-47

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L'hon. Maxime Bernier

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)

Information historique

C-396

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Maxime Bernier

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 6 juin 2018 (Chambre des communes)

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C-41

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C-396

C-9

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

C-41

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

C-47

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

C-396

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)