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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
19
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
19
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Bloc Québécois
19
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
16
résultats
À l'examen en comité à la Chambre des communes
1
résultat
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
2
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
5
résultats
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
27
e
- Martin, Paul
7
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
7
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
St-Hilaire, Caroline
Députés
St-Hilaire, Caroline
19
résultats
Comité
choisis
Tous
Chambre des communes
Finances
1
résultat
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-19 de 19
Résultats 1-19 de 19
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-233
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-233
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-233
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-233
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-290
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
C-290
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-305
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)
C-305
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-306
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-306
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-306
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-306
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-313
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-313
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-313
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-313
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-354
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-354
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-354
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-354
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-355
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-355
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-355
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-355
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-395
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-395
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-396
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-396
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-430
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
C-430
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-456
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-456
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-456
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-456
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-497
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
C-497
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-544
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
C-544
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-233
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-233
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 avril 2006 (Chambre des communes)
Information historique
C-290
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-305
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 décembre 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-306
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-306
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 20 mars 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-313
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-313
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2006 (Chambre des communes)
Information historique
C-354
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-354
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 février 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-355
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-355
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 février 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-395
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 mai 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-396
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 mai 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-430
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 février 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-456
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 mai 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-456
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 octobre 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-497
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-544
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Caroline St-Hilaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2008 (Chambre des communes)
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