Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-7

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

C-16

Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

C-19

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence

C-24

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Titre abrégé

Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

C-69

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

C-216

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)

C-216

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)

C-343

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)