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C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

C-381

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste
Information historique

C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Titre abrégé : Loi sur la réforme du Sénat

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2012 (Chambre des communes)
Information historique

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 16 décembre 2011 (Sénat)
Information historique

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 octobre 2012 (Chambre des communes)
Information historique

C-381

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

Titre abrégé : Loi sur la protection contre l'extorsion

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 22 mai 2024 (Chambre des communes)
Information historique

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

Titre abrégé : Loi sur le Monument national de l'Holocauste

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 25 mars 2011 (Sénat)
Information historique

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

Titre abrégé : Loi sur le Monument national de l'Holocauste

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Tim Uppal
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 8 décembre 2009 (Chambre des communes)
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