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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-599

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Philip Toone
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 mai 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-600

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Philip Toone
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 mai 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-614

Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Philip Toone
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 juin 2014 (Chambre des communes)
Information historique

C-640

Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence

Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Philip Toone
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 29 avril 2015 (Chambre des communes)
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