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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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C-2

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-17

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

C-61

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

C-70

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

C-337

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Information historique

C-2

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé : Loi sur le respect des collectivités

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Information historique

C-17

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Titre abrégé : Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 6 novembre 2014 (Sénat)
Information historique

C-61

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

Titre abrégé : Loi de 2009 sur le maintien des services ferroviaires

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 novembre 2009 (Chambre des communes)
Information historique

C-70

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé : Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 juin 2015 (Chambre des communes)
Information historique

C-337

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Présentation du rapport de comité avec des amendements le 5 juin 2019 (Sénat)
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