Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-210

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

C-242

Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)

C-292

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

C-293

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)

C-303

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)

C-416

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

C-427

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)

C-435

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

C-447

Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix)

C-455

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Charlesbourg

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste

C-470

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

C-494

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)