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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-279

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 novembre 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-464

Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-569

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 janvier 2014 (Chambre des communes)
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