Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

C-624

40^e législature, 3^e session

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)

Titre abrégé: Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-278

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Mark Eyking

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 1 juin 2007 (Chambre des communes)

Information historique

C-624

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)

Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Mark Eyking

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 11 mars 2011 (Chambre des communes)

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