Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-285

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

David Anderson

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 14 avril 2005 (Chambre des communes)

Information historique

C-418

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

David Anderson

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 29 mai 2019 (Chambre des communes)

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