Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

C-10

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

C-10

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-12

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

C-13

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

C-14

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

C-16

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

C-17

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-22

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-29

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

C-32

Loi modifiant le Code criminel (drogues et conduite avec facultés affaiblies) et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

C-35

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

C-37

Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé

Loi d'harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil

C-38

Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil

C-49

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

C-50

Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux

C-51

Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois

C-53

Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence

C-64

Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

C-65

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence

C-70

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

C-72

Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

C-82

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)

C-204

Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan

C-204

Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan

C-204

Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan

C-339

Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski

Titre abrégé

Loi sur la condamnation de la corruption en Russie

C-339

Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski

Titre abrégé

Loi sur la condamnation de la corruption en Russie

C-359

Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger

Titre abrégé

Loi sur la protection des Canadiens à l’étranger

C-359

Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger

Titre abrégé

Loi sur la protection des Canadiens à l’étranger

C-408

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)

C-408

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme)

C-412

Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran

C-412

Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran

C-483

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)

Titre abrégé

Loi sur la réparation de crimes internationaux

C-483

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)

Titre abrégé

Loi sur la réparation de crimes internationaux

C-536

Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan

Titre abrégé

Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan

C-537

Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales

C-537

Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales

C-554

Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger

Titre abrégé

Loi sur la protection des Canadiens à l'étranger

C-561

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)

C-610

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

C-632

Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture)

Titre abrégé

Loi sur la réparation de crimes internationaux

C-669

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Titre abrégé

Loi sur l'indépendance de la magistrature

C-671

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux)

C-689

Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne

C-701

Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada

Titre abrégé

Loi sur le commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada