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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-17 de 17

C-281

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

C-282

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

C-283

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

C-283

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

C-284

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

C-284

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

C-301

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

C-310

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-310

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-345

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

C-346

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence et remboursement de cotisations)

C-347

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-423

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

C-423

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

C-464

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

C-484

Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)

C-518

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Information historique

C-281

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 février 2001 (Chambre des communes)
Information historique

C-282

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Titre abrégé : Loi sur l’élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 février 2001 (Chambre des communes)
Information historique

C-283

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-283

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 novembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-284

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-284

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 novembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique

C-301

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-310

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-310

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 mai 2006 (Chambre des communes)
Information historique

C-345

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Titre abrégé : Loi contre la double imposition des propriétaires domiciliaires

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 mars 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-346

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence et remboursement de cotisations)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 mars 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-347

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 mars 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-423

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-423

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mars 2003 (Chambre des communes)
Information historique

C-464

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-484

Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)

Titre abrégé : Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 mars 2008 (Chambre des communes)
Information historique

C-518

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ken Epp
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
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