Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Rebecca Alty

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 25 septembre 2025 (Chambre des communes)

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