Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

C-240

45^e législature, 1^re session

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé: Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé : Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Kelly DeRidder

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 22 septembre 2025 (Chambre des communes)

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