Parlement du Canada
Passer au résultats de recherche

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Préciser votre recherche

  • Aucune option disponible

Résultats 1-2 de 2

Information historique

C-261

Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Vuong
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mars 2022 (Chambre des communes)
Information historique

C-301

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d’études)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Vuong
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 octobre 2022 (Chambre des communes)
Exporter en: JSON XML RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page