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S-216

40^e législature, 3^e session

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

Titre abrégé: Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

État d'avancement: À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À la deuxième lecture au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Première lecture au Sénat

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

S-216

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Sén. Art Eggleton

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l'étape de l'étude du rapport de comité le 8 décembre 2010 (Sénat)

Information historique

S-248

Loi instituant la Journée nationale des médecins

Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale des médecins

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Sén. Art Eggleton

État d'avancement

À l'étape du rapport à la Chambre des communes

Dernière activité

Présentation du rapport de comité sans amendement le 5 juin 2019 (Chambre des communes)

Information historique

S-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Sén. Art Eggleton

État d'avancement

À la deuxième lecture au Sénat

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 22 novembre 2018 (Sénat)

Information historique

C-25

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

Art Eggleton

État d'avancement

Sanction royale reçue

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S-253

C-25

S-216

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée

S-248

Loi instituant la Journée nationale des médecins

S-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)

C-25

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence