Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

C-519

Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics

Titre abrégé : Loi sur les péages routiers

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Angela Vautour

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

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