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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-241

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chris Lewis
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 7 novembre 2024 (Sénat)
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