Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Arpan Khanna

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 23 septembre 2025 (Chambre des communes)

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