Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: À la troisième lecture au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

Information historique

C-252

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Patricia Lattanzio

État d'avancement

À la troisième lecture au Sénat

Dernière activité

Débat à l’étape de la troisième lecture le 12 décembre 2024 (Sénat)

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