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Projets de loi 45e législature, 1re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

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Résultats 61-61 de 61

C-218

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Tamara Jansen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 20 juin 2025 (Chambre des communes)
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