Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] c) le paragraphe 40(1) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit : 40. (1) The Board may, either jointly with the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board, acting as the Nunavut Marine Council referred to in section 15.4.1 of the Agreement, or on its own, advise and make recommendations respecting any marine area to any department or agency of the Government of Canada or the Government of Nunavut , and those governments shall consider that advice and those recommendations when making any decision that may affect that marine area.

[...] Entrée en vigueur ANNEXE (article 2 et alinéas 26(2)c) et 77a)) PARTIE 1 LOIS RELATIVES À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Loi sur l'Accord définitif nisga'a Nisga'a Final Agreement Act Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte Sechelt Indian Band Self-Government Act Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon Yukon First Nations Self-Government Act Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Cree-Naskapi (of Quebec) Act Loi sur l'éducation des Mi'kmaq Mi'kmaq Education Act Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake Kanesatake Interim Land Base Governance Act PARTIE 2 ACCORDS RELATIFS À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Selkirk First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale

[...] de la première nation des Gwitchin Vuntut Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondèk Hwëch'in Tr'ondek Hwech'in Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an Ta'an Kwach'an Council Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement TABLE ANALYTIQUE LOI CONSTITUANT LE CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS EN VUE DE PERMETTRE LE DÉPÔT, LA NÉGOCIATION ET LE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS

[...] The provisions of this Act, other than section 27, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 28.

[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

[...] « politique gouvernementale » ``government policy'' « principe actif » Composant d'un produit antiparasitaire auquel les effets recherchés sont attribués, y compris un synergiste.

[...] P-36 75. (1) La partie II de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit : Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act (2) La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council under the Code of Canadian Citizenship (3) La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council pursuant to the Code of Canadian

[...] « tribunal pour adolescents » ``youth justice court'' (3) L'article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : ``youth justice court'' means, in respect of a contravention alleged to have been committed by a young person in, or otherwise within the territorial jurisdiction of the courts of, a province, the court established or designated by or under an Act of the legislature of the province, or designated by the Governor in Council or lieutenant governor in council of the province, as the youth justice court for the purposes of the Youth Criminal Justice Act.

[...] « loi d'application » « loi d'applica- tion » ``governing statute'' a) La Loi sur les banques, dans le cas d'une banque ou d'une banque étrangère autorisée au sens de cette loi; b) la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d'une association de détail à laquelle s'applique cette loi; c) la Loi sur les sociétés d'assurances, dans le cas d'une société ou société étrangère à laquelle s'applique cette loi; d) la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, dans le cas d'une société à laquelle s'applique cette loi; e) la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, dans le cas du Bouclier vert du Canada

[...] Maintien en poste (2) Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) If a person ceases to be a director during the term for which he or she was appointed, the Minister shall, with the approval of the Governor in Council, appoint a qualified person to hold office for the remainder of the term.

[...] The Governor is Chair of the Board of Directors.

[...] Le paragraphe 24(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) The Bank shall not make any charge for cashing or negotiating a cheque drawn on the Receiver General or on the account of the Receiver General , or for cashing or negotiating any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund, or on a cheque drawn in favour of the Government of Canada or any of its departments and tendered for deposit in the Consolidated Revenue Fund.

[...] Canadian Government cheques to be paid or negotiated at par 190. (1) Les paragraphes 25(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 25. (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.

[...] The enactment increases the percentage of vehicles acquired by the federal government with engines capable of operating on alternative fuels from four per cent to ten per cent of the fleet by 2009.

[...] Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Additional powers, duties and functions (2) The powers, duties and functions of the Minister also extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to economic development in the outlying regions of Quebec

[...] (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :     Duties in relation to regional development in Quebec 9. (1) In exercising the powers and performing the duties and functions assigned by subsection 4(2), the Minister shall, with respect to economic development in the outlying regions of Quebec,   9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique des régions périphériques du Québec :   Attributions   (2) Paragraph 9(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) lead and coordinate the activities of the Government of Canada in the establishment of cooperative relationships with Quebec and with business, labour and other public and private bodies; and   (2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations

[...] The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   3.

[...] Regulations 254.1 (1) The Governor in Council may make regulations 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement : Règlement (a) respecting the qualifications and training of evaluating officers; a) régir les qualités et la formation requises des agents évaluateurs; (b) prescribing the physical coordination tests to be conducted under paragraph 254(2)(a); and b) établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer en vertu de l’alinéa 254(2)a); (c) prescribing the tests to be conducted and procedures to be followed during an evaluation under subsection 254(3.1).

[...] En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de l’autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa d)(iii) de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit : Projet de loi C-7 (iii) section 7 (production), other than paragraph 7(3)(a), (iii) l’article 7 (production), à l’exclusion de l’alinéa 7(3)a); coming into force entrée en vigueur Order of the Governor in Council 21. (1) The provisions of this Act, other than sections 1, 2, 11

[...] to 15, 19 and 20, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 21. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1, 2, 11 à 15, 19 et 20, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Communications Canada — Canadian Government Publishing Ottawa, Canada K1A 0S9 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Communication Canada — Édition Ottawa (Ontario) K1A 0S9

[...] If the regulation is authorized to be made by the Governor in Council, the notice must be given to the Minister responsible for the provision under which the regulation may be made

[...] “prescribed minor surgical procedure” means a surgical procedure prescribed by the Governor in Council to be a surgical procedure that is minor and that does not normally require an overnight stay.

[...] Établissements exclus   2. (1) Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:   2. (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Referral to Governor in Council 20. (1) Subject to subsection (3), where the Minister, after consultation in accordance with subsection (2) with the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in a province, is of the opinion that the province does not or has ceased to comply with section 19 and the province has not given an undertaking satisfactory to the Minister to remedy the non-compliance within a period that the Minister considers reasonable, the Minister shall refer the matter to the Governor in Council.   20

[...] L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Provincial laws not complying (1.1) Where a referral of a matter under section 20 is made on the grounds that the laws of a province do not or have ceased to comply with subsection 19.1(2) by the beginning of a fiscal year that commences after January 1, 2003, the Governor in Council shall, by order, direct that the cash contribution to the province for a fiscal year be reduced by the amount the province has paid to private hospitals in the province, either directly or by reimbursement to patients who have paid private hospitals, in respect of the fiscal year, or the amount that in the opinion of the Minister, the province will pay to private hospitals for the fiscal year

[...] Manquement Non-compliance in prior fiscal year (1.2) Where a referral of a matter under section 20 is made on the grounds that a province received a cash contribution without deduction in respect of non-compliance with subsection 19.1(2) in respect of a particular fiscal year that commences after January 1, 2003, but the Minister is of the opinion that the province did not comply with subsection 19.1(2) for all or a part of the particular fiscal year, the Governor in Council shall, by order, direct that the cash contribution to the province for the following fiscal year be reduced by the amount that, in the opinion of the Minister, the province paid to private hospitals for medical services or surgical procedures for the particular fiscal year, or the part of the particular fiscal year that the province did not comply with subsection 19.1(2), as is the case

[...] This is to include the offer of a land grant equivalent to that given to other veterans, compensation for the delay in providing equal treatment, the foundation of a scholarship in honour of First Nations veterans and a formal apology from the Government of Canada to First Nations people.

[...] Modalités du régime Public apology   (2) The compensation plan shall also provide for a public apology to be made by the Prime Minister on behalf of the Government of Canada to the First Nations people for the disparate treatment their veterans have received in the past

[...] Expulsion après enquête Regulations (4) The Governor in Council shall, within six months after this section comes into force, make regulations prescribing, for the purposes of paragraph (2)(d), countries that respect human rights

[...] Canada Gazette (2) As soon as the Minister declares that a food or one or more of its components are genetically modified, the Minister shall cause the name of the food to be published in the Canada Gazette. 25 (2) Dès que le ministre déclare qu’un aliment ou que l’un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada. 25 Publication dans la Gazette du Canada List (3) The Minister shall prepare a list of all foods whose names have been published in the Canada Gazette under subsection (2) and shall cause a copy to be sent at no cost to any person who requests it. 5 (3) Le ministre dresse une liste de tous les aliments dont les noms ont été publiés dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (2) et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande. 5 Liste Internet (4) The Minister shall cause an electronic version of the list to be posted on a site of the Government

[...] The Governor in Council may make regulations (a) prescribing the methods by which subscribers are to be informed about the opportunity to file a notice with the Registrar requesting that the subscribers’ telephone numbers be added to the Registry, including   9.

[...] This Act comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   10.

[...] The Governor in Council has the power to prescribe the forces of police or firefighters in which this amendment would apply because of early retirement applying to their service.

[...] Le texte a pour but d’inviter la population du Canada à faire une pause et à observer deux minutes de silence le jour du Souvenir.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-316   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-316       An Act to promote a national wave of silence on Remembrance Day   Loi visant à promouvoir l’observation d’un moment de silence national le jour du Souvenir     Preamble Whereas the people of Canada are forever grateful to the many dedicated men and women who bravely and unselfishly gave their lives for Canada in wars and in peacekeeping efforts; Whereas their extraordinary courage and profound sacrifice must never be forgotten by us or future generations; And Whereas, as a gesture of its respect for these men and women, the federal government wishes to honour their memory by promoting throughout Canada the observance of two minutes

[...] Temps plein Remuneration of Commissioner (9) The Service shall pay the Commissioner remuneration at the rate fixed by the Governor in Council

[...] Frais de déplacement et de séjour Accident compensation (11) For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made under section 9 of the Aeronautics Act, the Commissioner is deemed to be an employee in the public service of Canada

[...] Nomination et mandat des administrateurs Qualifications of directors (2) The directors shall be persons who, in the opinion of the Governor in Council, have the experience and the capacity required for discharging their functions

[...] Réserve Renewal of term (6) The Governor in Council may renew the term of office of a director, other than the Chairperson or the Commissioner, for a maximum of two further terms of not more than three years each

[...] Frais de déplacement et de séjour Accident compensation (4) For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made under section 9 of the Aeronautics Act, the directors are deemed to be employees in the public service of Canada

[...] Formation appropriée Regulations (4) The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for the purposes of subsections (1), (2) and (3)

[...] “tribunal” means any court, body or individual that is recognized by the Government of Canada and the foreign state referred to in section 3 as having the authority to make the determination referred to in that section.

[...] “unjustified restrictive trade action” means any action by the government of a foreign state that (a) has the effect of restricting the movement of Canadian goods into that state; and (b) contravenes any bilateral or multilat-eral trade agreement that has been entered into by the Government of Canada and that government.   2.

[...] If the government of a foreign state requires that a Canadian exporter or a Canadian industry association deposit an amount of money with that government or post a surety or bond pending the final determination of a matter by the tribunal referred to in section 3, the Minister shall provide a loan guarantee to the exporter or association in respect of that deposit, surety or bond.   4.

[...] Subject to the approval of the Governor in Council, the Minister may make regulations for carrying into effect the purposes and provisions of this Act.   5.

[...] The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   6.

[...] 2005 House of Commons of Canada Bill C-368   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-368       An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history   Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne     Preamble  Whereas persons of Italian origin have made and continue to make an extraordinary contribution to the building of the Canadian nation;  Whereas, despite this contribution, many persons of Italian origin were unjustly registered and interned by the Government

[...] The Parliament of Canada hereby acknowledges the unjust treatment received by persons of Italian origin as a result of their designation as “enemy aliens”, their registration and internment and other infringements of their rights during the Second World War, and apologizes on behalf of Parliament, the Government of Canada and the Canadian people of earlier times and of today for the suffering that this treatment caused.   3.

[...] Objet   chief actuary of canada   actuaire en chef du canada     Appointment of Chief Actuary 4. (1) Subject to subsection (4), the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a qualified actuary to be the officer called the Chief Actuary of Canada after approval of the appointment by a resolution of the Senate and House of Commons.   4. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un actuaire compétent appelé l’actuaire en chef du Canada, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  

[...] Nomination Tenure of office and removal (2) The Chief Actuary holds office during good behaviour for a term of ten years but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons

[...] Renouvellement du mandat Absence or incapacity (4) In the event of the absence or incapacity of the Chief Actuary or if the office is vacant, the Governor in Council may appoint another qualified actuary to hold office instead of the Chief Actuary for a term not exceeding six months and that actuary shall, while holding office, have all the powers, duties and functions of the Chief Actuary set out in section 7 and shall be paid such salary as may be fixed by the Governor in Council

[...] Attributions de l’actuaire en chef Duty to provide advice etc. 8. (1) The Chief Actuary shall provide such advice, opinion, analysis or recommendation in respect of any prescribed social insurance program or public pension plan established by an Act of Parliament as is requested by (a) any Minister of the Crown who is prescribed to be a Minister who is entitled to make such a request in respect of that program or plan; (b) any government of a province that participates in that program or plan; or (c) any member of the Senate or the House of Commons.   8. (1) L’actuaire en chef est tenu de fournir, au sujet de tout programme d’assurance sociale ou régime public de pensions — désigné par règlement — qui a été établi par une loi fédérale, les avis, conseils, analyses ou recommandations demandés, selon le cas : a) par un ministre fédéral autorisé par règlement à présenter une telle demande à l’égard de ce programme ou de ce régime; b) par le gouvernement d’une province

[...] The Governor in Council may make regulations (a) prescribing any social insurance program established by an Act of Parliament to be a social insurance program for the purposes of subsection 8(1); (b) prescribing any public pension plan established by an Act of Parliament to be a public pension plan for the purposes of subsection 8(1); and (c) prescribing any Minister of the Crown to be a Minister who is entitled to make a request to the Chief Actuary under subsection 8(1).   17.

[...] « organisation non gouverne- mentale » “non-governmental organization” « organisation non gouvernementale » Organisme de bienfaisance ou sans but lucratif dont l’organe directeur est indépendant de la direction du gouvernement et dont la mission comprend notamment la réduction de la pauvreté dans le monde ou l’aide humanitaire internationale.

[...] Communication du document 2.3 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi si l’intérêt du public à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité. 4. (1) L’alinéa a) de la définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada et figurant à l’annexe I, y compris le bureau du responsable du ministère ou du département d’État, ou tout organisme figurant à l’annexe I; (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » Le fonctionnaire d’une institution fédérale désigné conformément

[...] Désignation par le ministre Regulations — required information (6) The Governor in Council may make regulations requiring the designated body to provide the Minister with any information set out in the regulations for the purpose of assisting the Minister to evaluate whether the designated body governs its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice, and for any other purpose related to preserving the integrity of policies and programs for which the Minister is responsible under this Act

[...] Décret Order in council (3) Section 6, subsection 7(1), section 8, subsection 11(3) and sections 12, 17, 18 and 21 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council

[...] Décret Order in council (4) Section 10, subsections 11(5) and (7) and sections 13 to 16 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council

[...] Décret Order in council (5) Subsections 11(1), (2), (4), (6) and (8) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council

[...] Décret Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

[...] (Cree Nation Government)(8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Bande antérieure (2) Dans la présente loi, bande antérieure s’entend de bande au sens de la Loi sur les Indiens.6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la Loi sur les Indiens 5 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Règlements administratifs et résolutions de la bande8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Portée territoriale 6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites : a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande; b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N

[...] est remplacé par ce qui suit : the council of the band shall act as the deceased’s family council.109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Effect of disposition 185 A disposition of any traditional property of a deceased Naskapi beneficiary by the deceased’s family council pursuant to this Part passes the property in question to the recipient as of the moment when the recipient takes possession of the property, and any debt in respect of that property thenceforth becomes the responsibility of the recipient.Where a recipient renounces traditional property 186 Where any person designated by the family council of a deceased Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed

[...] (Cree Nation Government) première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.

[...] paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.‍1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi; 2008, ch. 22Loi sur le Tribunal des revendications particulières133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, la mention Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Cree-Naskapi (of Quebec) Act est remplacée par ce qui suit : Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee Cree Nation of Eeyou Istchee Governance

[...] (Indigenous governing body) ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3.

[...] « administration » “government” « administration » L’administration fédérale, toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d’États, ou l’un de leurs organismes

[...] Communication du document 2.3 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi si l’intérêt du public à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité. 4. (1) L’alinéa a) de la définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada et figurant à l’annexe I, y compris le bureau du responsable du ministère ou du département d’État, ou tout organisme figurant à l’annexe I; (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » Le fonctionnaire d’une institution fédérale désigné conformément

[...] Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Selection of Chairperson of Board within 60 days (3) The Chairperson of the Board shall be selected, from among persons nominated by each government, by the panel within 60 days after the appointment of the chairperson of the panel. 58.

[...] « institution fédérale » “Government of Canada institution” « institution fédérale » S’entend : a) de l’institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, autre qu’une institution qui figure à l’annexe 1; b) d’une institution qui figure à l’annexe 2

[...] (Indigenous governing body) Fleuve Le fleuve Saint-Laurent, y compris sa faune, sa flore et son fond.

[...] paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 741 693 237 247 231 079 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

[...] (Indigenous governing body) Fin du bloc inséré 2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 129, de ce qui suit : Début du bloc inséré PARTIE 6.‍1 Stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés Fin du bloc inséré Stratégie nationale Début du bloc inséré 129.‍1 (1) Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie nationale visant à contrer l’abandon de bâtiments.

[...] conformité de ces textes aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a); c) de la conformité de la première nation aux normes établies en vertu des alinéas 55(1)c) ou d).Rapport(2) À l’issue de son examen, ou périodiquement au cours de la surveillance, le Conseil présente à la première nation un rapport dans lequel il expose ses conclusions et toute recommandation.Procédure(3) Le Conseil peut établir les procédures applicables dans les domaines suivants : a) les demandes d’examen et de surveillance mentionnées au paragraphe (1); b) l’examen et la surveillance mentionnés à ce paragraphe; c) le rapport mentionné au paragraphe (2).Loi sur les textes réglementaires(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux procédures établies en vertu du paragraphe (3). 2018, ch. 27, art. 39822 (1) Les alinéas 50.‍1(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (c) an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government

[...] du programme –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services de poursuites et les services connexes; b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales; c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi. 192 631 768 192 631 768 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer 1 –    Dépenses du programme 49 722 365 49 722 365 BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer 1 –    Dépenses du programme 6 850 418 6 850 418 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor

[...] cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 019 788 928 5 –    Dépenses en capital 165 973 915 10 –   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –   Contributions 2 178 360 403 3 364 123 246 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

[...] (government verification service) service visé Si une rémunération est prévue en contrepartie de, selon le cas : a) la location d’un bien immobilier; b) un service personnel; c) la location d’un moyen de transport; d) un service visé par règlement.‍

[...] ’il doit accomplir afin d’exécuter un ordre donné en vertu des paragraphes 111(2) ou 114(2), des alinéas 180(1)c) ou 189(1)d) ou du paragraphe 211(3) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.Entrée en vigueurDécret 428 Les articles 364 et 385 à 388, les paragraphes 389(2) et (3), les articles 390 à 393, 396 à 398 et 401 et les paragraphes 402(2), 404(2), 405(2) et 412(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux 2019, ch. 1Modification de la loi429 Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est remplacé par ce qui suit : Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, duties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial government

[...] , a local authority and a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the duties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement.430 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Fonds d’assainissement concernant les bâtiments Ouverture du compte 14.‍1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’assainissement concernant les bâtiments ».

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 221 057 551 73 685 851 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governer General’s Secretary 1 –    Dépenses du programme –    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 21 988 861 7 329 621 CHAMBRE

[...] la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 145 198 781 48 399 594 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport 5 –    Dépenses en capital 248 381 570 82 793 857 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

[...] (Indigenous governing body) ministre Le ministre de l’Environnement.

[...] (Indigenous governing body) organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres.‍