Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-19

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

C-19

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Titre abrégé

Loi de crédits no 3 pour 2020-2021

C-19

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017

C-19

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2013-2014

C-19

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Titre abrégé

Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

C-19

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

C-19

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)

C-19

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence

C-19

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

C-19

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

C-19

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C-19

Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

C-19

Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

C-19

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence

C-19

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

C-19

Loi portant octroi a Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 1993-1994