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C-507

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir <mark class='highlight'>fédéral</mark> de dépenser)

C-300

Loi concernant l’établissement d’un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> de prévention du suicide

C-346

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale <mark class='highlight'>fédérale</mark>)

C-537

Loi assurant la compatibilité des lois <mark class='highlight'>fédérales</mark> avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

C-474

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie <mark class='highlight'>fédérale</mark> de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

S-203

Loi concernant un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> relatif au trouble du spectre de l’autisme

C-442

Loi concernant le cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> relatif à la maladie de Lyme

C-481

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur le développement durable (examen)

C-211

Loi concernant un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> relatif à l’état de stress post-traumatique

C-373

Loi concernant un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> sur la distraction au volant

C-647

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark>

C-481

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur le développement durable (examen)

C-2

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

C-400

Loi pourvoyant pour la fonction publique <mark class='highlight'>fédérale</mark>, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

C-537

Loi assurant la compatibilité des lois <mark class='highlight'>fédérales</mark> avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

C-343

Loi constituant le Bureau de l’ombudsman <mark class='highlight'>fédéral</mark> des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois

S-11

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

C-50

Loi n<sup>o</sup> 1 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

S-265

Loi édictant la Loi sur l’ombudsman <mark class='highlight'>fédéral</mark> des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

S-4

Loi n<sup>o</sup> 1 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

S-3

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

S-10

Loi n<sup>o</sup> 2 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

S-20

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

C-43

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

S-12

Loi n<sup>o</sup> 3 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

C-57

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur le développement durable

C-37

Loi n<sup>o</sup> 2 visant à harmoniser le droit <mark class='highlight'>fédéral</mark> avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

S-4

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

C-3

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces et sur les contributions <mark class='highlight'>fédérales</mark> en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

C-366

Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules <mark class='highlight'>fédéraux</mark> et des autobus scolaires

C-54

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces

S-13

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

S-20

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

C-364

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces

C-373

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)

C-65

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces

C-334

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)

C-485

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les hydrocarbures (approbation des transferts)

C-311

Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules <mark class='highlight'>fédéraux</mark> et des autobus scolaires

C-228

Loi établissant un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> visant à réduire la récidive

C-228

Loi établissant un cadre <mark class='highlight'>fédéral</mark> visant à réduire la récidive

C-388

Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules <mark class='highlight'>fédéraux</mark> et des autobus scolaires

C-65

Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes <mark class='highlight'>fédéraux</mark>

C-485

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les hydrocarbures (approbation des transferts)

C-255

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur l’aide financière aux étudiants

C-246

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur l’aide financière aux étudiants

C-267

Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections <mark class='highlight'>fédérales</mark>

C-228

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements <mark class='highlight'>fédéraux</mark>

C-55

Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les hydrocarbures

C-585

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces (délai de résidence)

C-328

Loi assurant la compatibilité des lois <mark class='highlight'>fédérales</mark> avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

C-323

Loi modifiant la Loi sur les Cours <mark class='highlight'>fédérales</mark> (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

C-383

Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents <mark class='highlight'>fédéraux</mark> décédés

C-48

Loi modifiant la Loi sur la Cour <mark class='highlight'>fédérale</mark>, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

C-395

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement <mark class='highlight'>fédéral</mark> et les provinces

C-30

Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel <mark class='highlight'>fédérale</mark>, la Cour <mark class='highlight'>fédérale</mark>, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour <mark class='highlight'>fédérale</mark>, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

C-323

Loi modifiant la Loi sur les Cours <mark class='highlight'>fédérales</mark> (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

C-354

Loi modifiant la Loi sur les Cours <mark class='highlight'>fédérales</mark> (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)

C-398

Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents <mark class='highlight'>fédéraux</mark> de l'autorité décédés

C-25

Loi modifiant la Loi <mark class='highlight'>fédérale</mark> sur les hydrocarbures

Projet de loi de la Chambre C-507

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)

Titre abrégé : Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Josée Beaudin
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 9 février 2011 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-507 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-507 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) première lecture le 14 avril 2010 Mme Beaudin 402229 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de mettre fin aux dépenses que le gouvernement fédéral engage dans les champs de compétence des provinces sans y être habilité par une délégation de pouvoir ou de responsabilité.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-507 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser.
[...] Délégation (2) Des paiements peuvent être effectués sur le Trésor si le gouvernement de la province en cause a délégué expressément au gouvernement fédéral le pouvoir d’effectuer les dépenses visées au paragraphe (1) ou la responsabilité d’administrer le programme auquel celles-ci se rattachent, ou les deux.
[...] Durée et nature de la délégation (3) La délégation visée au paragraphe (2) ne peut être d’une durée supérieure à cinq ans; elle peut être absolue ou partielle ou peut prévoir le retrait graduel du gouvernement fédéral d’un champ de compétence exclusive de la province.
[...] Montant du paiement (4) En l’absence de la délégation visée au paragraphe (2), dans le cas où il aurait proposé d’effectuer des dépenses ou d’administrer un programme, le gouvernement fédéral est tenu de faire parvenir à la province un paiement équivalent aux montants suivants : a) le montant qui aurait été versé dans cette province si le gouvernement de celle-ci lui avait délégué son pouvoir aux termes du paragraphe (2), le cas échéant; b) le montant qui aurait été consacré à l’administration du programme si le gouvernement de la province lui avait délégué sa responsabilité aux termes du paragraphe (2), le cas échéant.
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Projet de loi de la Chambre C-300

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Harold Albrecht
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 décembre 2012 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 LOIS DU CANADA (2012) CHAPITRE 30 Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide SANCTIONNÉE LE 14 DÉCEMBRE 2012 PROJET DE LOI C-300 SOMMAIRE Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il élabore un cadre fédéral de prévention du suicide en consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des provinces et territoires et les ministères fédéraux visés.
[...] ; que le suicide constitue au Canada un important enjeu de santé publique et que la détresse et le traumatisme qu’il cause entraînent des coûts de longue durée pour la société et des effets dévastateurs sur les survivants et les collectivités; que le Parlement du Canada a affirmé son respect pour la vie en adoptant à l’unanimité, en 2009, la motion no 388, qui demandait l’adoption de peines et de moyens de dissuasion importants à l’endroit des individus qui encouragent les personnes vulnérables à se suicider; qu’il est dans l’intérêt de la population canadienne d’adopter un plan fédéral conçu pour diffuser de l’information, promouvoir le recours à la recherche, faire connaître les pratiques exemplaires et influencer l’attitude de la société envers le suicide et sa prévention, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.
[...] CADRE FÉDÉRAL DE PRÉVENTION DU SUICIDE Cadre 2.
[...] Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouvernement du Canada entame des consultations avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux visés afin de diffuser de l’information et d’harmoniser les éléments du cadre mentionnés à l’article 2 avec les efforts actuellement déployés pour la prévention du suicide.
[...] Dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les deux ans, l’entité désignée en application de l’alinéa 2b) fait rapport à la population canadienne sur ses réalisations et activités liées au cadre fédéral de prévention du suicide.
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Projet de loi de la Chambre C-346

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale)

Titre abrégé : Loi sur la capitale fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pierre de Savoye
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1.Loi sur la capitale fédérale .
[...] « Commission » ``Commission'' « municipalité locale » Municipalité située, en tout ou partie, dans la région de la capitale fédérale
[...] « région de la capitale fédérale » ``Federal Capital Region'' 4. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 3. (1) Est constituée la Commission de la capitale fédérale , dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président.
[...] Siège (2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale fédérale .
[...] Dans les autres lois fédérales ainsi que dans leurs textes d'application, sauf indication contraire du contexte : Terminologie a) la mention de « Loi sur la capitale nationale » vaut mention de « Loi sur la capitale fédérale »; b) la mention de « capitale nationale » vaut mention de « capitale fédérale » c) la mention de « Commission de la capitale nationale » vaut mention de « Commission de la capitale fédérale ».
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Projet de loi de la Chambre C-537

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

Titre abrégé : Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-537 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-537 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés première lecture le 17 juin 2013 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-537 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales.
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Projet de loi de la Chambre C-474

39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Information historique
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. John Godfrey
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2008 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Élaboration 9. (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.
[...] Teneur (2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.
[...] Recommandation au gouverneur en conseil 10. (1) Dans le délai prévu au paragraphe 9(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il l’approuve en tant que stratégie fédérale de développement durable officielle.
[...] Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre.
[...] Examen du rapport (3) Le commissaire examine le rapport exigé par le paragraphe 7(2) de la Loi fédérale sur le développement durable afin de vérifier la justesse des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues.
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Projet de loi du Sénat S-203

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
Information historique
Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Leo Housakos
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 30 mars 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 2 Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme SANCTIONNÉE LE 30 mars 2023 PROJET DE LOI S-203 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III CHAPITRE 2 Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme [Sanctionnée le 30 mars 2023] Préambule Attendu : que le trouble du spectre de l’autisme est un trouble neurodéveloppemental permanent caractérisé par des difficultés de langage et des déficits de la communication et des interactions sociales ainsi que par le mode restreint et répétitif des comportements, des intérêts ou des activités; que le Parlement reconnaît la nécessité pour les personnes autistes et leur famille de recevoir des traitements, des services et un soutien financier directs, continus et offerts en temps opportun; qu’il n’existe aucune stratégie nationale coordonnée qui permettrait d’élargir la portée du soutien de manière à garantir l’uniformité et à offrir des solutions à long terme, surtout pour les personnes de plus de dix-huit ans; que les Canadiens
[...] autistes, leur famille et leurs aidants tireraient profit de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral concernant les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation, les traitements, l’égalité d’accès aux soutiens médicaux et financiers et l’aide à l’emploi et au logement; qu’il serait utile que les Canadiens autistes,leur famille et leurs aidants participent àl’élaboration du cadre fédéral, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.Cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autismeCadre fédéral 2 (1) Le ministre de la Santé élabore un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.Mesures (2) Le cadre prévoit des mesures visant : a) un accès équitable et en tempsopportun au dépistage et au diagnostic dutrouble du spectre de l’autisme; b) un soutien financier pour les personnes
[...] autistes et leur famille, notamment la création ou la bonification d’avantages fiscaux, le cas échéant; c) un soutien pour les aidants des personnes autistes; d) un réseau national de recherche destiné à promouvoir la recherche et à améliorer la collecte de données sur le trouble du spectre de l’autisme; e) des campagnes nationales visant àaccroître la sensibilisation, lacompréhension et l’acceptation du public àl’égard du trouble du spectre de l’autisme, tout en tenant compte del’intersectionnalité, pour favoriserl’inclusion; f) des ressources soutenues, accessibles etadaptées à la culture, offertes en ligne etailleurs, sur les meilleures donnéesprobantes disponibles pour aider lespersonnes autistes, leur famille et leursaidants, y compris des données sur lestraitements efficaces et les traitementsinefficaces ou néfastes; g) des mécanismes redditionnels à l’égard de l’utilisation des fonds fédéraux pour les personnes autistes et leur famille; h) toute autre chose que le ministre
[...] au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (3) dans le but d’élaborer le cadre fédéral.Rapports au ParlementDépôt du cadre fédéral 3 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme élaboré au titre de l’article 2.Publication (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.Rapport 4 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant : a) les mesures du cadre fédéral qui ont été mises en œuvre et leur efficacité pour soutenir les personnes autistes, leur famille et leurs aidants; b) dans le cas des mesures du cadre fédéral qui n’ont pas été mises en œuvre, la raison pour
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Projet de loi de la Chambre C-442

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Elizabeth May
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 16 décembre 2014 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 37 Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme SANCTIONNÉE LE 16 DÉCEMBRE 2014 PROJET DE LOI C-442 SOMMAIRE Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à répondre aux défis que posent la reconnaissance de la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
[...] « cadre fédéral » “federal framework” « cadre fédéral » Cadre visant à répondre aux défis que posent la reconnaissance de la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement
[...] CADRE FÉDÉRAL RELATIF À LA MALADIE DE LYME Conférence 3.
[...] Le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et le publie sur le site Web de l’Agence dans l’année suivant l’élaboration du cadre fédéral visé à l’article 3.
[...] L’Agence : a) effectue un examen de l’efficacité du cadre fédéral dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4 sur le site Web de l’Agence; b) dépose un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
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Projet de loi de la Chambre C-481

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Titre abrégé : Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pierre Jacob
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 26 février 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-481 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-481 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) première lecture le 27 février 2013 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.
[...] Jacob 411703 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-481 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) 2008, ch. 33 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] La Loi fédérale sur le développement durable est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : EXAMEN Examen 12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre de la Justice examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la présente loi.
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Projet de loi de la Chambre C-211

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Todd Doherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPITRE 13 Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique SANCTIONNÉE LE 21 juin 2018 PROJET DE LOI C-211 SOMMAIRE Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
[...] , du soutien pour l’ESPT; que, même si des organismes à but non lucratif et des ressources gouvernementales, tant au niveau fédéral que provincial, sont consacrés au traitement de problèmes de santé mentale, y compris l’ESPT, il n’existe aucune stratégie nationale coordonnée qui permettrait d’étendre la portée du soutien de manière à offrir des solutions à long terme; que de nombreux Canadiens, particulièrement des personnes ayant occupé des fonctions de premier répondant, de pompier, de militaire, d’agent correctionnel ou de membre de la Gendarmerie royale du Canada, sont atteints d’un état de stress post-traumatique et bénéficieraient grandement de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral relatif à l’ESPT qui viserait les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation et le traitement, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le cadre fédéral
[...] (Agency) cadre fédéral Cadre visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
[...] (federal framework) ministre Le ministre de la Santé.
[...] (Minister)Cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique Conférence 3 Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global qui porte sur ce qui suit : a) l’amélioration du suivi de l’évolution du taux d’incidence et des coûts économiques et sociaux liés à l’état de stress post-traumatique; b) l’établissement de lignes directrices concernant : (i) le diagnostic, le traitement et la gestion de l’état de stress post-traumatique, (ii) la mise en commun à l’échelle nationale des pratiques exemplaires en matière de traitement et de gestion
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Projet de loi de la Chambre C-373

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant

Titre abrégé : Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Doug Eyolfson
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 21 mars 2018 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-373 Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2017 M.
[...] Eyolfson 421436 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-373 Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant.
[...] DéfinitionDéfinition de ministre 2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de la Justice.Cadre fédéral sur la distraction au volantCadre fédéral 3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre des Transports et les gouvernements provinciaux, élabore un cadre fédéral afin de coordonner et d’appuyer le travail des provinces en matière de dissuasion et de prévention relativement à la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs, notamment les appareils de communication et de navigation.
[...] représentants de corps de police, d’associations d’automobilistes, de constructeurs de véhicules et de compagnies d’assurance.Rapport — cadre fédéral 4 (1) Dans les dix huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.Publication (2) Il publie le rapport sur le site Web du ministère de la Justice dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.Examen et rapportExamen par le ministre 5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre, en consultation avec les gouvernements des provinces et les intervenants et autres intéressés visés au paragraphe 3(3), procède à un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’efficacité du cadre fédéral dans chaque province, puis il établit
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Projet de loi de la Chambre C-647

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé : Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jean-François Larose
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 décembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-647 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral première lecture le 11 décembre 2014 M.
[...] Larose 412234 SOMMAIRE Le texte vise à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral afin d’y inclure notamment la promotion du développement durable, la protection de l’environnement ainsi que la promotion des affaires sociales et culturelles qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral.
[...] AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Mission 2.
[...] Le ministre de l’Industrie examine la mission de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario en vue d’y ajouter les éléments suivants : a) la promotion du développement durable; b) la protection de l’environnement; c) la promotion des affaires sociales et culturelles qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
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Projet de loi de la Chambre C-481

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Titre abrégé : Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pierre Jacob
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-481 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-481 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) première lecture le 27 février 2013 M.
[...] Jacob 411703 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-481 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) 2008, ch. 33 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] La Loi fédérale sur le développement durable est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : EXAMEN Examen 12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre de la Justice examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la présente loi.
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Projet de loi de la Chambre C-2

39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Information historique
Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

Titre abrégé : Loi fédérale sur la responsabilité

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Baird
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 décembre 2006 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Loi sur les Cours fédérales 7.       
[...] La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : « institutions fédérales » “federal institution” « institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral.
[...] Loi sur les Cours fédérales 38.
[...] La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
[...] La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
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Projet de loi de la Chambre C-400

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la pension de l'administration publique fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gurmant Grewal
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les lois de pensions actuelles applicables à ces fonctionnaires fédéraux pourvoient à des prestations de retraite fondées sur des cotisations des employés et sur des contributions futures du gouvernement nécessaires au paiement des prestations futures en cause.
[...] Définitions « administration publique fédérale » Ensemble des personnes employées par : « administra- tion publique fédérale » ``federal public service'' a) la fonction publique au sens de ce terme en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) la force régulière au sens de cette expression en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; c) la Gendarmerie au sens de ce terme en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
[...] « contribu- teur » ``contribu- ting employee'' « emploi ouvrant droit à pension » Emploi dans la fonction publique fédérale après le 31 décembre 1998, qui n'est ni exempté ni exclu en vertu des règlements de l'application de la présente loi
[...] La présente loi s'applique à l'emploi dans la fonction publique fédérale après le 31 décembre 2000.
[...] Gestion des fonds (2) Est constitué un comité appelé Comité de nomination, composé des personnes nommées par le ministre parmi les personnes proposées pour représenter chacune des parties de la fonction publique fédérale selon les modalités prévues par les règlements.
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Projet de loi de la Chambre C-537

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés

Titre abrégé : Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 juin 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-537 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-537 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés première lecture le 17 juin 2013 M.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-537 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales.
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Projet de loi de la Chambre C-343

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois

Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sylvie Boucher
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 novembre 2017 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] ombudsman L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels nommé au titre du paragraphe 4(1).
[...] fédéral des victimes d’actes criminels.
[...] A-1Loi sur l’accès à l’information19 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Début du bloc inséré Début du bloc inséré Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts Fin du bloc inséré Fin du bloc inséré L.‍R.‍, ch.
[...] Début du bloc inséré Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts Fin du bloc inséré Fin du bloc inséré ainsi que de la mention « Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
[...] P-21Loi sur la protection des renseignements personnels23 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Début du bloc inséré Début du bloc inséré Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts Fin du bloc inséré Fin du bloc inséré L.‍R.‍, ch.
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Projet de loi du Sénat S-11

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
Information historique
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 7 février 2023 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-11 Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 15 décembre 2022 91103 SOMMAIRE Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé 1 Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil PARTIE 1 Institutions financières Lois régissant les institutions financières 2 Loi sur les banques 162 Loi sur les associations coopératives de crédit 242 Loi sur les sociétés d’assurances 384 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Modifications connexes à d’autres lois 481 Loi canadienne sur les sociétés par actions 491 Loi canadienne sur les coopératives 498 Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 504 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 2 Modifications à d’autres lois 507 Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec 514 Loi concernant
[...] et les biens réels fédéraux 615 Loi sur le statut de l’artiste 617 Loi sur les contraventions 619 Loi sur le ministère du Patrimoine canadien 620 Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire 621 Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 622 Loi sur le tabac et les produits de vapotage 624 Loi sur les programmes de commercialisation agricole 626 Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel 627 Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers 629 Loi sur les produits antiparasitaires 631 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 637 Loi sur les conflits d’intérêts Dispositions de coordination 640 2005, ch. 54 641 2007, ch. 6 642 2018, ch. 12 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-11 Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec
[...] credit union or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register. 2010, ch. 12, art. 2015(2) Le passage du paragraphe 254.‍1(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : When supplementary information to be provided(7) A federal credit union or its agent or mandatary must provide the supplementary information within 2010, ch. 12, art. 201547 L’article 254.‍3 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Agent or mandatary254.‍3 A federal credit union may appoint an agent or mandatary to maintain its members register and each of its branch members registers. 2010, ch. 12, art. 201548 L’article 254.‍6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cancelled membership share certificate254.‍6 A federal credit union, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate
[...] et les biens réels fédéraux 2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)614 (1) L’alinéa a) de la définition de intérêt, à l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, est remplacé par ce qui suit : a) au Canada, ailleurs que dans la province de Québec, tout domaine, droit, titre de propriété ou intérêt portant sur ce bien-fonds, y compris un service foncier, une servitude et un bail; 2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)(2) La définition de biens réels, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : biens réels Au Canada, ailleurs que dans la province de Québec, et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.‍
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Projet de loi de la Chambre C-50

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux .
[...] Nul ne peut acquérir un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral , sous le régime d'une loi provinciale, sauf si une loi fédérale l'y autorise expressément.
[...] Nul n'acquiert par prescription un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral .
[...] « immeuble fédéral » ``federal immovable'' (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « bien réel fédéral » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
[...] « bien réel fédéral » ``federal real property'' « gestion » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
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Projet de loi du Sénat S-265

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
Information historique
Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Pierre-Hugues Boisvenu
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 décembre 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre desdroits des victimes d’actes criminels PARTIE 1 Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Édiction de la loi 1 Édiction Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Préambule Titre abrégé 1 Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Définitions 2 Définitions Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 3 Bureau 4 Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 5 Absence ou empêchement 6 Traitement et frais 7 Premier dirigeant 8 Personnel Mission 9 Attributions 10 Restrictions 11 Refus d’examiner une plainte 12 Pouvoirs de l’ombudsman 13 Autre examen 14 Rapport — plainte Rapport
[...] (Minister) ombudsman L’ombudsman fédéral des victimes d’actescriminels nommé au titre du paragraphe  4(1).
[...] (Ombudsperson)Ombudsman fédéral desvictimes d’actes criminels Bureau 3 Est constitué le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
[...] Premier dirigeant 7 L’ombudsman est le premier dirigeant du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
[...] A-1 Loi sur l’accès à l’information 5 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Début du bloc inséré Début du bloc inséré Bureau de l’ombudsman fédéral des victimesd’actes criminels Office of the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Fin du bloc inséré Fin du bloc inséré L.‍R.‍, ch.
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Projet de loi du Sénat S-4

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 10 mai 2001 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « bien réel fédéral » ``federal real property'' « immeuble fédéral » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
[...] « immeuble fédéral » ``federal immovable'' 134.
[...] Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 148.
[...] Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 149.
[...] « bien réel fédéral » ``federal real property'' « gestion » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
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Projet de loi du Sénat S-3

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 novembre 2011 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 21 Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law SANCTIONNÉE LE 29 NOVEMBRE 2011 PROJET DE LOI S-3 SOMMAIRE Le texte est le troisième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca TABLE ANALYTIQUE LOI N° 3 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DU QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW TITRE ABRÉGÉ 1.       
[...] Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.
[...] Loi maritime du Canada ANNEXE 1 ANNEXE 2 60 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 21 Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law [Sanctionnée le 29 novembre 2011] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.
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Projet de loi du Sénat S-10

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Jacob Austin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il poursuit et complète l’harmonisation, avec le droit civil de la province de Québec, de certaines lois qui avaient été partiellement harmonisées par la première loi d’harmonisation (Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4) et harmonise quelques autres lois.
[...] Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 192.       
[...] Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil 206.       
[...] Loi sur les explosifs 53 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 25 Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law [Sanctionnée le 15 décembre 2004] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil.
[...] PARTIE 3 DISPOSITIONS DE COORDINATION Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil 205.
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Projet de loi du Sénat S-20

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

Titre abrégé : Loi sur les candidatures de compétence fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Terry Stratton
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 mai 2002 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les nominations aux postes de gouverneur général, juge en chef du Canada, président du Sénat, lieutenant-gouverneur d’une province, commissaire d’un territoire, juge de la Cour suprême du Canada et sénateur font l’objet d’un suivi obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d’une cour supérieure font l’objet d’un suivi facultatif.
[...] Titre abrégé : « Loi sur les candidatures de compétence fédérale ».
[...] Le ministre fédéral qui a l’intention de recommander une nomination à un poste mentionné à l’annexe doit choisir l’une des personnes figurant sur la liste des candidats admissibles recommandés par le Comité et tenir compte des recommandations du Comité concernant les qualifications de ces candidats.
[...] Avant de recommander la nomination d’une personne à un poste mentionné à l’annexe, le ministre fédéral en fait l’annonce publique : a) soit en donnant un avis à cet effet aux deux chambres du Parlement; b) soit en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
[...] Aucune audience (3) Si le Sénat siège trois fois après que le ministre fédéral a annoncé publiquement la nomination d’une personne à un poste mentionné à l’annexe sans inviter celle-ci à une audience devant le comité plénier, la nomination peut être faite sans la tenue d’une audience parlementaire.
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Projet de loi de la Chambre C-43

40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Titre abrégé : Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Peter Van Loan
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 29 octobre 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « jour ouvrable » “working day” « jour ouvrable » Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause
[...] Peine supplémentaire (5.1) La date de libération d’office du délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale sans que la libération conditionnelle ou d’office soit révoquée est celle à laquelle il a accompli, à compter du jour de la réincarcération qui a suivi la suspension de la libération conditionnelle ou d’office ou du jour de la réincarcération résultant de la condamnation à la peine supplémentaire, le premier en date étant à retenir, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes : a) la période d’emprisonnement qu’il lui restait à purger avant la date fixée pour sa libération d’office relativement à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation; b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation. 32.
[...] Le paragraphe 134.2(2) de la même loi et abrogé. 1995, ch. 42, par. 50(2) 39. (1) Le paragraphe 135(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office (1.1) Lorsqu’un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, à l’exception de la peine discontinue visée à l’article 732 du Code criminel ou de la peine purgée dans la collectivité conformément à l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1 de cette loi, sa libération conditionnelle ou d’office est suspendue à la date de la condamnation à la peine supplémentaire.
[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit : Non-assignation 154.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, les membres n’ont pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peuvent y être contraints. 52.
[...] Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 31, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.
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Projet de loi du Sénat S-12

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 15 décembre 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-12 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-12 Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 14 DÉCEMBRE 2010 90583 SOMMAIRE Le texte est le troisième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca TABLE ANALYTIQUE LOI N° 3 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DU QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW TITRE ABRÉGÉ 1.       
[...] Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.
[...] Loi maritime du Canada ANNEXE 1 ANNEXE 2 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 sénat du canada PROJET DE LOI S-12 Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.
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Projet de loi de la Chambre C-57

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Catherine McKenna
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 28 février 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 LOIS DU CANADA (2019) CHAPITRE 2 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable SANCTIONNÉE LE 28 février 2019 PROJET DE LOI C-57 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable ».SOMMAIRE Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65-66-67-68 Elizabeth II CHAPITRE 2 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable [Sanctionnée le 28 février 2019] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2008, ch. 33Loi fédérale sur le développement durable1 (1) Les définitions de cible et principe de la prudence, à l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable, sont abrogées.(2) La définition de ministre, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : ministre Sauf indication contraire du contexte, le ministre de l’Environnement.
[...] (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : entité désignée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable.
[...] de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;(2) L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;(3) L’alinéa 23(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 12.‍2 et 12.‍3 de la Loi fédérale sur le développement
[...] durable.Dispositions transitoiresParagraphe 7(3) de la Loi fédérale sur le développement durable 11 Le paragraphe 7(3) de la Loi fédérale sur le développement durable ne s’applique, dans le cas du premier rapport visé au paragraphe 7(2) de cette loi et élaboré après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à l’égard des entités désignées, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable, qui étaient assujetties à cette loi avant cette date.Articles 11 et 12 de la Loi fédérale sur le développement durable 12 Les articles 11 et 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, dans leur version édictée par l’article 8 de la présente loi, ne s’appliquent, à l’égard des entités désignées, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable, qui deviennent assujetties à cette loi à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que relativement aux stratégies fédérales de développement durable déposées devant une chambre du Parlement à
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Projet de loi de la Chambre C-37

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 mai 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 192.      
[...] Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 2 205.      
[...] Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil 206.      
[...] This Act may be cited as the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 2. 1.Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil.
[...] PART 3 PARTIE 3 COORDINATING AMENDMENTS DISPOSITIONS DE COORDINATION Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 2 Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil 205.
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Projet de loi du Sénat S-4

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

Titre abrégé : Loi sur les candidatures de compétence fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Terry Stratton
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 octobre 2003 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les nominations aux postes de gouverneur général, juge en chef du Canada, président du Sénat, lieutenant-gouverneur d’une province, commissaire d’un territoire, juge de la Cour suprême du Canada et sénateur font l’objet d’un examen obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d’une cour supérieure font l’objet d’un examen facultatif.
[...] Titre abrégé : « Loi sur les candidatures de compétence fédérale ».
[...] Le ministre fédéral qui a l’intention de recommander une nomination à un poste mentionné à l’annexe doit choisir l’une des personnes figurant sur la liste des candidats admissibles recommandés par le Comité et tenir compte des recommandations du Comité concernant les qualifications de ces candidats.
[...] Avant de recommander la nomination d’une personne à un poste mentionné à l’annexe, le ministre fédéral en fait l’annonce publique : a) soit en donnant un avis à cet effet aux deux chambres du Parlement; b) soit en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
[...] Aucune audience (3) Si le Sénat siège trois fois après que le ministre fédéral a annoncé publiquement la nomination d’une personne à un poste mentionné à l’annexe sans inviter celle-ci à une audience devant le comité plénier, la nomination peut être faite sans la tenue d’une audience parlementaire.
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Projet de loi de la Chambre C-3

35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-3 NOTE EXPLICATIVE Ce texte vise à modifier les parties I et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.
[...] La partie IV de la loi, portant sur les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, est également reconduite pour une période de cinq ans. 42-43 ELIZABETH II CHAPITRE 2 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [Sanctionnée le 24 mars 1994] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé est remplacé par ce qui suit : 1992, ch. 10, art. 2 3.
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Projet de loi de la Chambre C-366

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

Titre abrégé : Loi canadienne sur les ceintures de sécurité

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 juin 2001 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-366 SOMMAIRE Le texte vise à exiger, à compter du 1er janvier 2002, que tous les véhicules relevant de la compétence fédérale, y compris les véhicules militaires, qui sont utilisés sur une voie publique soient munis de ceintures de sécurité pour le conducteur et les passagers.
[...] Le texte prévoit le pouvoir de soustraire certains véhicules à l'application de la loi, sauf les véhicules servant régulièrement au transport d'élèves. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-366 Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] « ministre » ``Minister'' « véhicule fédéral » Véhicule destiné à être utilisé sur une voie publique - ou pouvant l'être occasionnellement - et qui relève de la compétence fédérale ou de la compétence d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment tout véhicule utilisé par ou pour les Forces canadiennes
[...] « véhicule fédéral » ``federal vehicle'' 3. (1) Au plus tard le 1er janvier 2002, le ministre veille à ce que les véhicules fédéraux ne soient utilisés sur une voie publique que s'ils sont munis d'une ceinture de sécurité pour le conducteur et chaque passager à bord et que si ceux-ci portent leur ceinture de sécurité pendant que le véhicule est ainsi utilisé.
[...] Ceintures de sécurité obligatoires (2) Au plus tard le 1er janvier 2002, le ministre veille à la mise en vigueur d'un règlement imposant une pénalité à tout conducteur ou passager à bord d'un véhicule fédéral qui ne se conforme pas aux exigences du paragraphe (1).
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Projet de loi de la Chambre C-54

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 4 novembre 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-54 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».
[...] SOMMAIRE Le texte prolonge d'un exercice la période pour laquelle un paiement de péréquation peut être versé en application de l'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-54 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES L.R., ch.
[...] L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit : 1999, ch. 11, art. 1 3.
[...] Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 1999, ch. 11, par. 2(4) (6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2005 , si la province a reçu un paiement de péréquation pour l'exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des montants suivants : Paiement minimal dans certains cas RèGLEMENT DE 1999 SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES DORS/2000-100 3.
[...] La définition de « période des accords fiscaux », au paragraphe 1(1) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit : « période des accords fiscaux » Période du 1er avril 1999 au 31 mars 2005 .
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Projet de loi du Sénat S-13

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

Titre abrégé : Loi sur les candidatures de compétence fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Terry Stratton
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 9 mars 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les nominations aux postes de gouverneur général, juge en chef du Canada, président du Sénat, lieutenant-gouverneur d’une province et commissaire d’un territoire ansi que les nominations à la Cour suprême du Canada font l’objet d’un examen obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et juge d’une cour supérieure provinciale font l’objet d’un examen facultatif.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 sénat du canada PROJET DE LOI S-13 Loi visant à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l’autorité publique Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1.Loi sur les candidatures de compétence fédérale.
[...] Tout ministre fédéral qui a l’intention de recommander une nomination à un poste énuméré aux parties 2 ou 3 de l’annexe doit : a) sélectionner l’un des candidats admissibles recommandés par le Comité, en tenant compte de l’évaluation que celui-ci a faite des qualifications des candidats; b) faire l’annonce publique de la nomination proposée : (i) soit en donnant un avis à cet effet aux deux chambres du Parlement, (ii) soit en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
[...] Conditions Conditions relatives aux nominations au Sénat 13. (1) Un ministre fédéral ne peut recommander la nomination d’un individu au Sénat que de la façon prévue à l’article 8.
[...] ANNEXE (articles 2, 5 à 7, 9 à 13) Partie 1 Sénateur Partie 2 Postes devant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination Gouverneur général Juge en chef du Canada Président du Sénat Lieutenant-gouverneur d’une province Commissaire d’un territoire Juge de la Cour suprême du Canada Partie 3 Postes pouvant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination Juge de la Cour fédérale du Canada Juge d’une cour supérieure Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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Projet de loi du Sénat S-20

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique

Titre abrégé : Loi sur les candidatures de compétence fédérale

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Terry Stratton
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité le 2 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les nominations aux postes de juge en chef du Canada, lieutenant-gouverneur d’une province et commissaire d’un territoire ansi que les nominations à la Cour suprême du Canada font l’objet d’un examen obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et juge d’une cour supérieure provinciale font l’objet d’un examen facultatif.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 sénat du canada PROJET DE LOI S-20 Loi visant à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l’autorité publique Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : titre abrégé Titre abrégé 1.Loi sur les candidatures de compétence fédérale.
[...] Tout ministre fédéral qui a l’intention de recommander une nomination à un poste énuméré aux parties 2 ou 3 de l’annexe doit : a) sélectionner l’un des candidats admissibles recommandés par le Comité, en tenant compte de l’évaluation que celui-ci a faite des qualifications des candidats; b) faire l’annonce publique de la nomination proposée : i) soit en donnant un avis à cet effet aux deux chambres du Parlement, ii) soit en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
[...] Conditions Conditions relatives aux nominations au Sénat 14. (1) Un ministre fédéral ne peut recommander la nomination d’un individu au Sénat que de la façon prévue à l’article 9.
[...] ANNEXE (articles 2, 5 à 7, 10 à 14) PARTIE 1 Sénateur PARTIE 2 Postes devant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination Juge en chef du Canada Lieutenant-gouverneur d’une province Commissaire d’un territoire Juge de la Cour suprême du Canada PARTIE 3 Postes pouvant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination Juge de la Cour fédérale du Canada Juge d’une cour supérieure Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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Projet de loi de la Chambre C-364

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-364 SOMMAIRE Le présent texte a pour objet d'établir à dix-huit ans l'âge minimum d'abandon de la fréquentation scolaire dans toutes les provinces au Canada en prévoyant une réduction de la contribution versée au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour les provinces qui permettent l'abandon de la fréquentation scolaire avant l'âge de dix-huit ans. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-364 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] L'article 19 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Est admise à recevoir, pour un exercice, la pleine contribution pécuniaire prévue à l'article 14 la province dont les règles de droit imposent aux personnes légalement tenues de fréquenter l'école ou légalement exemptées de la fréquenter parce qu'elles reçoivent à la maison ou ailleurs une instruction adéquate, l'obligation d'ainsi continuer à fréquenter l'école ou de continuer à recevoir l'instruction adéquate, selon le cas, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
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Projet de loi de la Chambre C-373

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-373 SOMMAIRE Ce texte édicte une définition de « majeur » comme désignant une personne d'au moins dix-huit ans afin que ce terme dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants soit interprété conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-373 Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur) Attendu : Préambule que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant; que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991; que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales, et que la définition de « majeur » est une question connexe, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada
[...] L'article 19 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) Dans le paragraphe (1), « majeur » désigne une personne d'au moins dix-huit ans.
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Projet de loi de la Chambre C-65

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-65 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».
[...] SOMMAIRE Le texte modifie principalement les parties I et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
[...] Elles prévoient actuellement des paiements du fédéral aux provinces pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 1999.
[...] Le texte apporte aussi des changements mineurs de nature matérielle ou administrative. 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-65 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit : 1994, ch. 2, art. 1 3.
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Projet de loi de la Chambre C-334

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-334 SOMMAIRE Ce texte édicte une définition de « majeur » comme désignant une personne d'au moins dix-huit ans afin que ce terme dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants soit interprété conformément à la définition d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-334 Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur) Attendu : Préambule que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant; que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991; que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales, et que la définition de « majeur » est une question connexe, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada
[...] L'article 19 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) Dans le paragraphe (1), « majeur » désigne une personne d'au moins dix-huit ans.
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Projet de loi de la Chambre C-485

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Dennis Bevington
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 mars 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-485 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-485 Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) première lecture le 25 mars 2013 M.
[...] Bevington 411649 SOMMAIRE Le texte modifie l’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin d’exiger que soit obtenue au préalable l’approbation écrite du ministre pour le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-485 Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) L.R., ch. 36 (2e suppl.)
[...] L’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit : Approbation préalable du ministre 85.(1)Pour que le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction soit valide, le titulaire doit au préalable obtenir l’approbation écrite du ministre, conformément aux paragraphes (2) et (3).
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Projet de loi de la Chambre C-311

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

Titre abrégé : Loi canadienne sur les ceintures de sécurité

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
David Chatters
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 3 décembre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-311 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-311 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-311   PROJET DE LOI C-311 An Act respecting seat belts in federal vehicles and school buses   Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires First reading, December 3, 2004   Première lecture le 3 décembre 2004        Summary Sommaire The purpose of this enactment is to require that all vehicles under federal jurisdiction, including military vehicles, be equipped with seat belts for the driver and passengers, if they are operated on a public highway.
[...] Titre abrégé Definitions   “federal vehicle” « véhicule fédéral »         “Minister” « ministre » “seat belt” « ceinture de sécurité »     2.
[...] “federal vehicle” means a vehicle that is intended for operation on a public highway, or that may be used from time to time on a public highway, and that is subject to federal jurisdiction or under the jurisdiction of a member of the Queen’s Privy Council for Canada, and for greater certainty includes vehicles operated by or for the Canadian Forces.
[...] « véhicule fédéral » Véhicule destiné à être utilisé sur une voie publique — ou pouvant l’être à l’occasion — et qui relève de la compétence fédérale ou de la compétence d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment tout véhicule utilisé par ou pour les Forces canadiennes.    
[...] Définitions   « ceinture de sécurité » “seat belt”         « ministre » “Minister” « véhicule fédéral » “federal vehicle” Seat belts required 3. (1) The Minister shall ensure that no federal vehicle is operated on a public highway unless it is equipped with seat belts for the driver and for every passenger in the vehicle, and that the seat belts are worn by the driver and passengers at all times when the vehicle is being so operated.   3. (1) Le ministre veille à ce que les véhicules fédéraux ne soient utilisés sur une voie publique que s’ils sont munis d’une ceinture de sécurité pour le conducteur et chaque passager à bord et s’assure que ceux-ci portent leur ceinture de sécurité pendant que le véhicule est ainsi utilisé.  
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Projet de loi de la Chambre C-228

43e législature, 1re session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
Information historique
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Richard Bragdon
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-228 Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020 M.
[...] Bragdon 431082 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
[...] leurs vieilles habitudes; que les victimes occupent une place prépondérante dans le système de justice et que la réduction de la criminalité et de la récidive est la meilleure façon de les protéger; que le Parlement reconnaît la nécessité de réduire la récidive pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes; que la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le respect des compétences de chacun sont nécessaires pour l’élaboration d’un cadre fédéral qui, aux fins de la réduction de la récidive, garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le cadre visant à réduire la récidive.Cadre fédéral visant à réduire la récidiveÉlaboration et mise en œuvre 2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
[...] , en collaboration avec les représentants des provinces et en consultation avec les groupes autochtones et d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
[...] Rapport 4 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.Dépôt du rapport (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
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Projet de loi de la Chambre C-228

43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Richard Bragdon
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2021 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 LOIS DU CANADA (2021) CHAPITRE 18 Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive SANCTIONNÉE LE 29 juin 2021 PROJET DE LOI C-228 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 69-70 Elizabeth II CHAPITRE 18 Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive [Sanctionnée le 29 juin 2021] Préambule Attendu : que le système correctionnel vise notamment à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois; qu’environ une personne sur quatre qui a été incarcérée récidive dans les deux ans suivant sa libération; que les personnes qui ont été incarcérées doivent bénéficier de ressources et de possibilités d’emploi qui leur permettent de réintégrer la collectivité sans retomber dans leurs vieilles habitudes; que les victimes occupent
[...] une place prépondérante dans le système de justice et que la réduction de la criminalité et de la récidive est la meilleure façon de les protéger; que le Parlement reconnaît la nécessité de réduire la récidive pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes; que la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le respect des compétences de chacun sont nécessaires pour l’élaboration d’un cadre fédéral qui, aux fins de la réduction de la récidive, garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le cadre visant à réduire la récidive.Cadre fédéral visant à réduire la récidiveÉlaboration et mise en œuvre 2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en consultation avec les représentants des provinces
[...] , avec divers corps dirigeantsautochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
[...] Rapport 4 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.Dépôt du rapport (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
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Projet de loi de la Chambre C-388

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

Titre abrégé : Loi canadienne sur les ceintures de sécurité

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 février 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-388 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-388 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-388   PROJET DE LOI C-388 An Act respecting seat belts in federal vehicles and school buses   Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires First reading, February 13, 2003   Première lecture le 13 février 2003           Summary Sommaire The purpose of this enactment is to require that, with effect from January 1, 2004, all vehicles under federal jurisdiction, including military vehicles, must be equipped with seat belts for the driver and passengers, if they are operated on a public highway.
[...] Titre abrégé Definitions   “federal vehicle” « véhicule fédéral »         “Minister” « ministre » “seat belt” « ceinture de sécurité »     2.
[...] “federal vehicle” means a vehicle that is intended for operation on a public highway, or that may be used from time to time on a public highway, and that is subject to federal jurisdiction or under the jurisdiction of a member of the Queen’s Privy Council for Canada, and for greater certainty, includes vehicles operated by or for the Canadian Forces.
[...] « véhicule fédéral » Véhicule destiné à être utilisé sur une voie publique — ou pouvant l’être occasionnellement — et qui relève de la compétence fédérale ou de la compétence d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment tout véhicule utilisé par ou pour les Forces canadiennes.    
[...] Définitions   « ceinture de sécurité » “seat belt”         « ministre » “Minister” « véhicule fédéral » “federal vehicle” Seat belts required 3. (1) No later than January 1, 2004, the Minister shall ensure that no federal vehicle is operated on a public highway unless it is equipped with seat belts for the driver and every passenger in the vehicle and that the seat belts are worn by the driver and passengers at all times the vehicle is being so operated.   3. (1) Au plus tard le 1er janvier 2004, le ministre veille à ce que les véhicules fédéraux ne soient utilisés sur une voie publique que s’ils sont munis d’une ceinture de sécurité pour le conducteur et chaque passager à bord et que si ceux-ci portent leur ceinture de sécurité pendant que le véhicule est ainsi utilisé.  
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Projet de loi de la Chambre C-65

35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Information historique
Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-65 SOMMAIRE Le texte apporte aux lois constitutives de quinze organismes fédéraux des modifications visant la réorganisation de ceux-ci, notamment la réduction du nombre de leurs membres.
[...] Il dissout également sept autres organismes fédéraux. 42-43-44 ELIZABETH II CHAPITRE 29 Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux [Sanctionnée le 13 juillet 1995] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux).
[...] Le Conseil n'est pas mandataire de Sa Majesté et, sous réserve de l'article 11, les conseillers et les membres du personnel du Conseil, y compris le directeur, ne font pas partie de l'administration publique fédérale.
[...] L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Office canadien du poisson salé Canadian Saltfish Corporation Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé L.R., ch.
[...] L'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé est modifiée par suppression de ce qui suit : Office canadien du poisson salé Canadian Saltfish Corporation Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch.
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Projet de loi de la Chambre C-485

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Dennis Bevington
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-485 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-485 Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) première lecture le 25 mars 2013 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.
[...] Bevington 411649 SOMMAIRE Le texte modifie l’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin d’exiger que soit obtenue au préalable l’approbation écrite du ministre pour le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-485 Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) L.R., ch. 36 (2e suppl.)
[...] L’article 85 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit : Approbation préalable du ministre 85.(1)Pour que le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction soit valide, le titulaire doit au préalable obtenir l’approbation écrite du ministre, conformément aux paragraphes (2) et (3).
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Projet de loi de la Chambre C-255

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
Information historique
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Don Davies
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 février 2022 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-255 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants PREMIÈRE LECTURE LE 17 février 2022 M.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-255 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Préambule Attendu : qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur cinq âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités; que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas occuper d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et qu’il augmente selon la sévérité de l’incapacité; que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires, Sa Majesté, sur l’avis
[...] L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu2 Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h.‍1), de ce qui suit : Frais de scolarité — personne ayant une invalidité Début du bloc inséré h.‍2) une somme payée en application de l’article 9.‍21 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants; Fin du bloc inséré 1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 3 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍2, de ce qui suit : Début du bloc inséré Frais de scolarité — personne ayant une invalidité Fin du bloc inséré Paiement des frais de scolarité Début du bloc inséré 9.‍21 (1) Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre verse les frais de scolarité de tout particulier inscrit dans un établissement agréé à l’égard de qui un montant est déductible en application de l’article 118.‍3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’établissement
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Projet de loi de la Chambre C-246

43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux étudiants postsecondaires pour les personnes handicapées

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Don Davies
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 septembre 2020 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-246 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants PREMIÈRE LECTURE LE 30 septembre 2020 M.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-246 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Préambule Attendu : qu’il est estimé que les activités quotidiennes d’un Canadien sur cinq âgé d’au moins quinze ans sont limitées par une ou plusieurs incapacités; que l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 a révélé que le risque de ne pas fréquenter l’école ou de ne pas occuper d’emploi est plus élevé chez les jeunes ayant une incapacité et qu’il augmente selon la sévérité de l’incapacité; que le Parlement reconnaît l’importance de faire en sorte que tous les Canadiens handicapés aient la possibilité de faire des études postsecondaires, Sa Majesté, sur l’avis et avec
[...] L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu2 Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h.‍1), de ce qui suit : Droits de scolarité — personne ayant une invalidité Début du bloc inséré h.‍2) une somme payée en application de l’article 9.‍3 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants; Fin du bloc inséré 1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 3 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍2, de ce qui suit : Début du bloc inséré Droits de scolarité — personne ayant une invalidité Fin du bloc inséré Paiement des droits de scolarité Début du bloc inséré 9.‍3 (1) Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre verse les droits de scolarité de tout particulier inscrit dans un établissement agréé à l’égard de qui un montant est déductible en application de l’article 118.‍3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’établissement
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Projet de loi de la Chambre C-267

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé : Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-267 Deuxième session, quarantième législature, 57 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-267 Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales première lecture le 27 janvier 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.
[...] Martin (Winnipeg-Centre) 401029 SOMMAIRE Le texte a pour objet de prévoir l’examen du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-267 Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’examen de la représentation proportionnelle.
[...] Dans les trente jours de séance suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose devant la Chambre des communes une motion proposant que le comité permanent de la Chambre qui y est désigné : a) veille à la tenue d'une consultation publique sur la question de savoir si le processus actuel utilisé pour les élections fédérales devrait être remplacé par la représentation proportionnelle; b) tienne des audiences publiques dans chaque province et chaque territoire dans le cadre de la consultation publique; c) examine les processus électoraux étrangers qui recourent à la représentation proportionnelle; d) fasse rapport à la Chambre de ses recommandations dans les cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de la motion par celle-ci.
[...] Le texte pose la question de savoir si le processus actuel utilisé pour les élections fédérales devrait être remplacé par la représentation proportionnelle qui y est définie.
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Projet de loi de la Chambre C-228

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ted White
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-228 SOMMAIRE Ce texte a pour but d'assurer l'emploi de la langue courante dans la rédaction de la législation fédérale de façon à ce que celle-ci puisse être comprise aisément par les non-juristes. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-228 Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi sur l'usage de la langue commune.
[...] Renvoi différé 8. (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale, l'autorité réglementaire qui projette de prendre un règlement soumet le texte de l'avant-projet de tel règlement au Comité de révision linguistique et s'abstient de prendre le règlement jusqu'à ce que ce comité ait présenté son rapport sur l'avant-projet.
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Projet de loi de la Chambre C-55

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Dominic LeBlanc
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 27 mai 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 LOIS DU CANADA (2019) CHAPITRE 8 Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures SANCTIONNÉE LE 27 mai 2019 PROJET DE LOI C-55 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures ».SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment : a) de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires marines protégées; b) d’autoriser le ministre à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités; c) de prévoir que, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation
[...] Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment : a) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans; b) d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels; c) de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65-66-67-68 Elizabeth II CHAPITRE 8 Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures [Sanctionnée le 27 mai 2019] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 31 Loi sur les océansModification de la loi1 La Loi sur les océans est modifiée par adjonction, avant l’article 28, de ce qui suit : Application2 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 29, de ce qui suit : Stratégie nationale3 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 35, de ce qui suit : Désignation de zones de protection marine4 (1) Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Zones de protection marine 35 (1) Une zone de protection
[...] en cours Se dit de l’activité qui, dans l’espace maritime désigné par arrêté pris en vertu du paragraphe (2) comme zone de protection marine, selon le cas : a) a été exercée légalement dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et ne requiert pas, pour son exercice, la délivrance d’une autorisation — notamment d’un permis ou d’une licence — en vertu du droit fédéral ou provincial applicable; b) a été exercée légalement dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et était autorisée — notamment au titre d’un permis ou d’une licence — en vertu du droit fédéral ou provincial applicable; c) n’a pas encore été exercée à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, même si elle était autorisée, et l’est toujours, — notamment au titre d’un permis ou d’une licence — en vertu du droit fédéral ou provincial applicable.
[...] L.‍R.‍, ch. 36 (2e suppl.‍)Loi fédérale sur les hydrocarbures19 (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la version anglaise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Orders to prohibit activities in certain circumstances 12 (1) The Governor in Council may, by order, prohibit any interest owner specified in the order from commenc­ing or continuing any work or activity on the frontier lands or any portion of them that are subject to the interest of that interest owner, in the case of(2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) désignation d’une zone de protection marine en vertu des paragraphes 35(3) ou 35.‍1(2) de la Loi sur les océans.(3) Le passage du paragraphe 12(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : Négociation pour une indemnité 12.‍1 (1) Lorsqu’un titre
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Projet de loi de la Chambre C-585

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Corneliu Chisu
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 24 novembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-585 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-585 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) première lecture le 4 avril 2014 M.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-585 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) L.R., ch.
[...] L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit : b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents, (iii) les personnes détenant un permis de séjour temporaire délivré aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été déterminé, conformément aux instructions du ministre données en vertu du paragraphe 24(3) de cette loi, qu’elles sont des victimes de la traite des personnes ou qu’il est possible qu’elles le soient, (iv) les personnes protégées, au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont : (A) soit des demandeurs d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision positive rendue par la Section
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Projet de loi de la Chambre C-328

40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Information historique
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Denise Savoie
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 février 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-328 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-328 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones première lecture le 26 février 2009 Mme Savoie 402120 SOMMAIRE Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-328 Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Préambule Attendu que le Parlement du Canada reconnaît que les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devraient être inscrits dans les lois fédérales, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé 1.
[...] Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 et dont le texte est reproduit à l’annexe de la présente loi.
[...] À la fin de l’exercice commençant le 1er avril 2010 et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport faisant état des progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones au cours de l’exercice.
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Projet de loi de la Chambre C-323

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Julian 411087 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin d’y autoriser expressément les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l'étranger.
[...] Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-323 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) L.R., ch.
[...] La Loi sur les Cours fédérales est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : Compétence internationale 25.1 (1) La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans toutes les actions au civil dont la demande de réparation ou le recours fait suite à une violation du droit international ou d’un traité auquel le Canada est partie, et qui sont intentées par une personne qui n’est pas un citoyen canadien, si l’acte reproché a été posé dans un État ou un territoire étranger, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé à l’étranger pendant que le navire ou l’aéronef se trouvait à l’étranger.
[...] L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Suspension des procédures dans des cas exceptionnels (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ne peut suspendre les procédures dans une action visée à l’article 25.1 à moins que le défendeur n’établisse d’une façon claire, pertinente et convaincante les faits suivants : a) la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, n’est pas le tribunal approprié pour connaître de l’affaire; b) il existe un tribunal plus approprié pour rendre de façon équitable et efficace une décision définitive et exécutoire; c) le tribunal plus approprié rendra vraisemblablement une décision définitive et exécutoire en temps opportun et d’une manière efficace; d) l’intérêt de la justice exige la suspension des procédures.
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Projet de loi de la Chambre C-383

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés

Titre abrégé : Loi sur les prestations d'éducation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Borys Wrzesnewskyj
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « agent fédéral » “federal enforcement officer” « agent fédéral » Selon le cas : a) tout agent du Service correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix en vertu de l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour la préservation et le maintien de la paix publique ou pour la signification ou l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu
[...] « conjoint » “spouse” « conjoint » Personne qui : a) soit est unie à un agent fédéral par les liens du mariage; b) soit vit avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an
[...] « enfant » “child” « enfant » L’enfant d’un agent fédéral, y compris l’enfant naturel, le beau-fils ou la belle-fille et l’enfant adopté
[...] « étudiant » “student” « étudiant » Le conjoint ou l’enfant d’un agent fédéral qui est décédé à la suite de blessures subies ou d’une maladie contractée au cours de l’exercice de ses fonctions
[...] Les prestations d’éducation prévues par la présente loi ne peuvent être versées à nul autre ou à l’égard de nul autre que le conjoint et les enfants survivants de l’agent fédéral dont le décès est à l’origine de la demande de prestations.
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Projet de loi de la Chambre C-48

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-48 SOMMAIRE Le texte modifie les conditions de nomination au poste de juge qui sont prévues par la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. 45 ELIZABETH II CHAPITRE 23 Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [Sanctionnée le 20 juin 1996] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE L.R., ch.
[...] Le paragraphe 5(5) de la Loi sur la Cour fédérale est remplacé par ce qui suit : (5) Les juges sont choisis parmi : Conditions de nomination a) les juges, actuels ou anciens, d'une cour supérieure, de comté ou de district; b) les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d'une province; c) les personnes ayant été membres du barreau d'une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d'au moins dix ans.
[...] L'alinéa 3b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203 b) les personnes ayant été membres du barreau d'une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d'au moins dix ans.
[...] Le paragraphe 4(3) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est remplacé par ce qui suit : (3) Sous réserve du paragraphe (4), les juges sont choisis parmi : Conditions de nomination a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district; b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans d'ancienneté au barreau d'une province; c) les personnes ayant été membres du barreau d'une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d'au moins dix ans.
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Projet de loi de la Chambre C-395

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Titre abrégé : Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Pierre Poilievre
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 6 juin 2018 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-395 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces PREMIÈRE LECTURE LE 5 février 2018 M.
[...] Poilievre 421451 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieur à ce qu’elles tirent de leur travail.
[...] F-8Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 2 L’article 25.‍1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Autre critère d’admissibilité — Transfert canadien en matière de programmes sociaux Début du bloc inséré (3) En plus de satisfaire aux critères prévus au paragraphe (1), la province doit, en collaboration avec le gouvernement fédéral, s’assurer que les personnes handicapées qui résident dans la province ne perdent pas, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations au cours d’un exercice, un montant d’argent supérieur à leur revenu d’emploi, et ce pour chaque tranche de 1000 $ de revenu d’emploi inférieure à 30000 $.
[...] personne handicapée Personne admissible à des prestations dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial, notamment des crédits d’impôt, en raison d’un handicap.
[...] (employment income) Fin du bloc inséré ApplicationApplication3 Le paragraphe 25.‍1(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, édicté par l’article 2 de la présente loi, s’applique aux exercices 2021 et suivants.
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Projet de loi de la Chambre C-30

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 27 mars 2002 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le titre intégral de la Loi sur la Cour fédérale est remplacé par ce qui suit : Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale 14.
[...] La section de la Cour fédérale du Canada, appelée la Section de première instance de la Cour fédérale, est maintenue et dénommée « Cour fédérale » en français et « Federal Court » en anglais.
[...] Cour suprême, Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l'impôt 157.
[...] Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales » 183.
[...] Remplacement de « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » par « Cour d'appel fédérale » DISPOSITIONS TRANSITOIRES 185.
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Projet de loi de la Chambre C-323

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 octobre 2011 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-323 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-323 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) première lecture le 5 octobre 2011 M.
[...] Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-323 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) L.R., ch.
[...] La Loi sur les Cours fédérales est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : Compétence internationale 25.1 (1) La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans toutes les actions au civil dont la demande de réparation ou le recours fait suite à une violation du droit international ou d’un traité auquel le Canada est partie, et qui sont intentées par une personne qui n’est pas un citoyen canadien, si l’acte reproché a été posé dans un État ou un territoire étranger, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé à l’étranger pendant que le navire ou l’aéronef se trouvait à l’étranger.
[...] L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Suspension des procédures dans des cas exceptionnels (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ne peut suspendre les procédures dans une action visée à l’article 25.1 à moins que le défendeur n’établisse d’une façon claire, pertinente et convaincante les faits suivants : a) la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, n’est pas le tribunal approprié pour connaître de l’affaire; b) il existe un tribunal plus approprié pour rendre de façon équitable et efficace une décision définitive et exécutoire; c) le tribunal plus approprié rendra vraisemblablement une décision définitive et exécutoire en temps opportun et d’une manière efficace; d) l’intérêt de la justice exige la suspension des procédures.
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Projet de loi de la Chambre C-354

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Julian 401111 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin d’y autoriser expressément les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l'étranger.
[...] Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-354 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) L.R., ch.
[...] La Loi sur les Cours fédérales est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : Compétence internationale 25.1 (1) La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans toutes les actions au civil dont la demande de réparation ou le recours fait suite à une violation du droit international ou d’un traité auquel le Canada est partie, et qui sont intentées par une personne qui n’est pas un citoyen canadien, si l’acte reproché a été posé dans un État ou un territoire étranger, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé à l’étranger pendant que le navire ou l’aéronef se trouvait à l’étranger.
[...] L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Suspension des procédures dans des cas exceptionnels (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ne peut suspendre les procédures dans une action visée à l’article 25.1 à moins que le défendeur n’établisse d’une façon claire, pertinente et convaincante les faits suivants : a) la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, n’est pas le tribunal approprié pour connaître de l’affaire; b) il existe un tribunal plus approprié pour rendre de façon équitable et efficace une décision définitive et exécutoire; c) le tribunal plus approprié rendra vraisemblablement une décision définitive et exécutoire en temps opportun et d’une manière efficace; d) l’intérêt de la justice exige la suspension des procédures.
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Projet de loi de la Chambre C-398

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés

Titre abrégé : Loi sur les prestations d'éducation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Borys Wrzesnewskyj
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 mai 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Définitions “child” « enfant » “child” means a child of a federal enforcement officer, including a natural child, stepchild or adopted child
[...] “federal enforcement officer” means (a) a member of the Correctional Service of Canada who is designated as a peace officer pursuant to section 10 of the Corrections and Conditional Release Act, or a person employed by the federal government who is a warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard or any other officer or permanent employee of a prison other than a penitentiary as defined in Part I of that Act; (b) a person employed by the federal government who is a member of the Royal Canadian Mounted Police, a police constable, a bailiff, a constable or any other person employed by the federal government or a Crown corporation within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act for the preservation and maintenance of the public peace or for the service or execution of civil process;   « agent fédéral de l’autorité » Selon le cas : a) tout agent du Service correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix à l’article 10 de la Loi sur
[...] « enfant » L’enfant d’un agent fédéral de l’autorité, y compris l’enfant naturel, le beau-fils ou la belle-fille et l’enfant adopté
[...] “spouse” means a person who is (a) married to a federal enforcement officer; or (b) cohabiting with a federal enforcement officer in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year.
[...] “student” means a person who is a spouse or child of a federal enforcement officer who has died from an injury received or an illness contracted in the discharge of their duty.  
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Projet de loi de la Chambre C-25

35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Information historique
Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-25 SOMMAIRE Le but de ce texte est de soustraire l'accord de 1994, intitulé Norman Wells Amending Agreement, à l'application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. 42-43 ELIZABETH II CHAPITRE 36 Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures [Sanctionnée le 24 novembre 1994] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 36 (2e suppl.); L.R., ch. 21 (4e suppl.); 1990, ch. 8, 41; 1991, ch. 10, 24, 46; 1992, ch. 1, 35; 1993, ch. 28, 34, 47 1.
[...] Le paragraphe 114(5) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit : (5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l'accord de 1944, intitulé Norman Wells Agreement, et celui de 1983, intitulé Norman Wells Expansion Agreement, demeurent valides selon les mêmes modalités, compte tenu des modifications apportées par l'accord de 1994 intitulé Norman Wells Amending Agreement; les articles 1 à 117 ne sont applicables à aucun de ces accords.
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