Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 2 pour 2025-2026

C-7

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-7

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

C-7

Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur le Musée canadien de l'histoire

C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Titre abrégé

Loi sur la réforme du Sénat

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2010-2011

C-7

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence

C-7

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

C-7

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

C-7

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois

C-7

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Titre abrégé

Loi de 2002 sur la sécurité publique

C-7

Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gouvernance des premières nations

C-7

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-7

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

C-7

Loi portant création du parc marin du Saguenay--Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le parc marin du Saguenay--Saint-Laurent

C-7

Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois

C-7

Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence