Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bardish Chagger
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2017 (Sénat)
Information historique

C-24

Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bardish Chagger
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2018 (Sénat)
Information historique

C-395

Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Bardish Chagger
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 14 juin 2024 (Chambre des communes)
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