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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
13
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
13
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
NPD
13
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
11
résultats
À l'examen en comité au Sénat
1
résultat
À la troisième lecture au Sénat
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
13
résultats
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
Nom du parrain
choisis
Comartin, Joe
Députés
Comartin, Joe
13
résultats
Comité
choisis
Tous
Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles
2
résultats
Chambre des communes
Justice et droits de la personne
1
résultat
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-13 de 13
Résultats 1-13 de 13
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-290
41
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-290
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture au Sénat
C-387
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
C-387
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-387
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
C-387
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-388
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-388
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-413
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
C-413
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-414
41
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
C-414
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-438
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
C-438
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-438
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
C-438
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-528
39
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
C-528
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-627
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
C-627
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-628
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
C-628
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-290
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 7 octobre 2014 (Sénat)
Information historique
C-290
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 11 juin 2013 (Sénat)
Information historique
C-387
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique
C-387
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 mai 2009 (Chambre des communes)
Information historique
C-388
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique
C-388
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 mai 2009 (Chambre des communes)
Information historique
C-413
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 7 mai 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-414
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 7 mai 2013 (Chambre des communes)
Information historique
C-438
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-438
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 mai 2007 (Chambre des communes)
Information historique
C-528
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 mars 2008 (Chambre des communes)
Information historique
C-627
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 février 2011 (Chambre des communes)
Information historique
C-628
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Joe Comartin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 février 2011 (Chambre des communes)
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