Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-202

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-203

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)

C-205

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-207

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

C-207

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

C-208

Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)

C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-210

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office)

C-210

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

C-211

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)

C-212

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

C-213

Loi de 1999 visant à encourager la construction navale

Titre abrégé

Loi de 1999 sur la construction navale

C-213

Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

C-214

Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités

Titre abrégé

Loi sur les traités

C-215

Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique

C-215

Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique

C-215

Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes

Titre abrégé

Loi sur le dépôt des traités

C-216

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-216

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-216

Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes

Titre abrégé

Loi sur l'approbation des traités

C-217

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-217

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)

C-217

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)

C-217

Loi prévoyant la publication des traités

Titre abrégé

Loi sur la publication des traités

C-218

Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités

Titre abrégé

Loi sur la conclusion des traités

C-222

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)

C-222

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

C-223

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

C-223

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)

C-224

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-224

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-224

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-225

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)

C-225

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)

C-226

Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

C-226

Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

C-226

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)

C-226

Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

C-228

Loi antipauvreté

C-229

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

C-230

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

C-233

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-233

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

C-234

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)

C-234

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)

C-235

Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)

C-237

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé

C-238

Loi concernant la langue française

C-239

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-241

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)

C-241

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)

C-241

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)

C-242

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-242

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

C-242

Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)

C-243

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)

C-243

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)

C-246

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)

C-247

Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)

C-249

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé)