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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-60 de 7018

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Judith Seidman
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 mai 2025 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Yuen Pau Woo
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 novembre 2021 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 septembre 2020 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Joseph A. Day
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 décembre 2019 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Yonah Martin
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 décembre 2015 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Claude Carignan
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 octobre 2013 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 3 juin 2011 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 3 mars 2010 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 janvier 2009 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 novembre 2008 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 octobre 2007 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 avril 2006 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. William Rompkey
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 octobre 2004 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. William Rompkey
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 février 2004 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 septembre 2002 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 janvier 2001 (Sénat)
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Daniel Hays
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Information historique

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Joyce Fairbairn
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma

S-2

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 25 juin 2025 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le 7 décembre 2021 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 25 février 2021 (Chambre des communes)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Peter Harder
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 1 mars 2018 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Titre abrégé : Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Claude Carignan
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 18 juin 2015 (Chambre des communes)
Information historique

S-2

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 19 juin 2013 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois

Titre abrégé : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2010 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur les douanes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 11 juin 2009 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur les douanes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 décembre 2008 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 décembre 2007 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mars 2007 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Noël A. Kinsella
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 5 mai 2005 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités

Titre abrégé : Loi anti-pourriel

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Donald H. Oliver
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 23 mars 2004 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux

Titre abrégé : Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 décembre 2002 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière maritime

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 10 mai 2001 (Sénat)
Information historique

S-2

Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

Titre abrégé : Loi facilitant la prise de certaines décisions médicales

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

S-2

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Noël A. Kinsella
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Information historique

S-2

Loi mettant en oeuvre une Convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclue entre le Canada et la République fédérale du Nigeria, un accord conclue entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes A d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Joyce Fairbairn
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur les juges
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat le 15 décembre 2021 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 3 juin 2021 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Peter Harder
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 décembre 2017 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Claude Carignan
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 novembre 2011 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2010 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 mai 2009 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 avril 2008 (Chambre des communes)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mars 2007 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Jean-Robert Gauthier
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 25 novembre 2005 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Donald H. Oliver
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité le 11 mars 2004 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Vivienne Poy
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 5 novembre 2003 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les transports routiers

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 juin 2001 (Sénat)
Information historique

S-3

Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. J. Boudreau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

S-3

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

S-3

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Anne C. Cools
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Information historique

S-3

Loi autorisant la continuation de La Sécurité, Compagnie d'assurance Générales du Canada sous forme de corporation régie par le lois de la province de Québec
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Sén. Normand Grimard
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

S-4

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2022 (Sénat)
Information historique

S-4

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le 1 juin 2021 (Sénat)
Information historique

S-4

Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable

Titre abrégé : Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Peter Harder
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2016 (Sénat)
Information historique

S-4

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Claude Carignan
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Troisième lecture le 18 juin 2015 (Chambre des communes)
Information historique

S-4

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence

Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité ferroviaire

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 17 mai 2012 (Sénat)
Information historique

S-4

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 22 septembre 2010 (Chambre des communes)
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