S-202 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le 6 mai 2015 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 octobre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 mars 2014
Renvoi en comité, 25 mars 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
25 octobre 2013 |
|
4 décembre 2013 |
|
4 mars 2014 |
|
25 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec une recommandation, 21 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
29 mai 2014 |
Réunion 29 |
19 juin 2014 |
Réunion 32 |
1 octobre 2014 |
Réunion 34 |
9 octobre 2014 |
Réunion 37 |
30 octobre 2014 |
Réunion 39 |
2 avril 2015 |
Réunion 59 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 avril 2015 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 mai 2015 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
25 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 6) | Pierrette Ringuette (Libéral) |
25 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 43) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.