C-350 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mercredi 5 février 2014 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 17 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 5 février 2014
Renvoi en comité, mercredi 5 février 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 novembre 2013 |
|
mercredi 5 février 2014 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 26 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 18) | Paul E. McIntyre (Conservateur) |
| mercredi 5 février 2014 | Discours en réponse(Séance 32) | George Baker (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ressource électronique].
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Ottawa : Gouvernement du Canada, 2010, 1 fichier PDF (34 p.)
Réorienter la conversation [ressource électronique] : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels : rapport spécial.
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Ottawa : Gouvernement du Canada, [2011], 1 fichier PDF (34 p.)
Shifting the conversation [electronic resource] : a look at refocusing Canada’s justice system to better meet the needs of victims of crime : special report.
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Ottawa : Government of Canada, 2011, 1 PDF file (34 p.)
Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act [electronic resource].
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Ottawa : Government of Canada, 2010, 1 PDF file (34 p.)