C-223 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Titre abrégé :
Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député