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Information historique
L'information ci-dessous se rapporte à une session précédente.
C-62
,
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi concernant les pêches
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Texte du projet de loi
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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