Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] « pays ALÉNA » Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain

[...] Accord de libre-échange nord-américain Agreement on Government Procurement of the World Trade Organization 13.

[...] Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce Reciprocity 14.

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements ou décrets nécessaires à l’application de la présente loi, et notamment pour : a) assurer la réciprocité entre le Canada et un autre pays ALÉNA en élargissant les avantages offerts aux entreprises de ce pays ALÉNA dans le cas où celui-ci accorde aux fournisseurs canadiens un accès à ses marchés publics plus important que celui qu’exige l’Accord de libre-échange nord américain; b) suspendre l’application de certains avantages accordés aux entreprises de tout pays ALÉNA, en application des disposi-tions prévues au chapitre 20 de l’Accord de libre-échange nord-américain; c) assurer la réciprocité entre le Canada et tout autre État partie à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce en élargissant les avantages offerts aux entreprises de cet État dans le cas où celui-ci accorde aux fournisseurs cana-diens un accès à ses marchés publics plus important que celui qu’exige cet accord; d) suspendre

[...] l’application de certains avantages accordés aux entreprises de tout État partie à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.  

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 23-29.       

[...] « ministre » Le ministre du Commerce international

[...] échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

[...] « accord de libre-échange » “free trade agreement” « partenaire de libre-échange » Selon le cas : « partenaire de libre-échange » “free trade partner” a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) le Costa Rica; d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI; e) un État de l’AELÉ

[...] « Accord de libre-échange Canada–AELÉ » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

[...] It enacts the Electronic Commerce Protection Act, which prohibits the sending of commercial electronic messages without the prior consent of the recipient and provides rules governing the sending of those types of messages, including a mechanism for the withdrawal of consent.

[...] Electronic Commerce Protection Act INTERPRETATION 2.       

[...] This Act may be cited as the Electronic Commerce Protection Act.

[...] (2) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Disclosure under Electronic Commerce Protection Act (6) The Commissioner may disclose information, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has intervened under paragraph 50(c) of the Electronic Commerce Protection Act or in accord- ance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act. 83.

[...] Section 39 of the Telecommunications Act is amended by adding the following after subsection (5): Disclosure authorized by Electronic Commerce Protection Act (5.1) The Commission may disclose designated information obtained by it in the perform- ance or exercise of its duties or powers related to any of sections 6 to 9 of the Electronic Commerce Protection Act in accordance with subsection 58(1) or 60(1) of that Act. 85. (1) Section 41 of the Act is renumbered as subsection 41(1) and is amended by adding the following: Exception — Electronic Commerce Protection Act (2) Despite subsection (1), the Commission may not prohibit or regulate the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications, if the telecommunication is (a) a commercial electronic message to which section 6 of the Electronic Commerce Protection Act applies; or (b) a commercial electronic message referred to in subsection 6(5) of that Act,

[...] Obligation de Sa Majesté   interbasin transfers   échanges d’eau entre bassins     Prohibition 4.

[...] Afin de faciliter la formulation de politiques et de programmes concernant les échanges d’eau entre bassins au Canada, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des arrangements avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux : a) pour la réalisation de recherches sur les effets de ces échanges d’eau; b) pour le maintien de consultations permanentes au sujet de ces échanges d’eau; c) pour la formulation et la mise en oeuvre de politiques et programmes concernant ces échanges d’eau.  

[...] C-308 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51 Elizabeth II, 2002  C-308 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-308   PROJET DE LOI C-308 An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël First reading, November 20, 2002   Première lecture le 20 novembre 2002           Summary Sommaire This enactment provides that Canada will undertake consultations with the Government of the State of Israel for the purpose of having the Canada-Israel Free Trade Agreement amended so that goods originating from settlements under Israeli administration will be subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the Agreement.

[...] Le texte prévoit que le Canada doit entreprendre des consultations avec le gouvernement de l’État d’Israël en vue de faire modifier l’Accord de libre-échange Canada — Israël pour faire en sorte que les produits originaires des colonies de peuplement sous administration israélienne soient assujettis au plein taux des droits plutôt qu’au taux du régime tarifaire préférentiel institué par cet Accord.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-308   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-308       An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël     Preamble                                   1996, c. 33 Whereas the Government of Canada and the Government of the State of Israel entered into a Free Trade Agreement that came into force

[...] on January 1, 1997; Whereas the Canada-Israel Free Trade Agreement provides that neither Party may increase any existing customs duty, or adopt any customs duty, or any charge of equivalent effect on an originating good; Whereas in Europe goods originating from Israeli settlements in the West Bank, the Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights may become subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the European Union-Israel Association Agreements; And Whereas it is desirable that Canada adopt measures similar to those taken by the European Union; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël ont conclu un accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997; que l’Accord de libre-échange Canada —Israël prévoit qu’aucune

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « colonies de peuplement » Les colonies de peuplement placées sous administration israélienne depuis 1967, soit la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le Plateau du Golan

[...] C-427 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-427 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-427   PROJET DE LOI C-427 An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial First reading, April 9, 2003   Première lecture le 9 avril 2003           Summary Sommaire This enactment provides additional controls on international trade in wildlife.

[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.

[...] Le texte exige la tenue de registres complets sur les échanges commerciaux et les envois ainsi que la compilation, par le gouvernement, d’informations statistiques accessibles au public devant être déposées au Parlement chaque année et transmises à la CITES.

[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.

[...] L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L’autorité constituée aux termes de l’article 10.9

[...] C-308 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51 Elizabeth II, 2002  C-308 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-308   PROJET DE LOI C-308 An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël First reading, November 20, 2002   Première lecture le 20 novembre 2002           Summary Sommaire This enactment provides that Canada will undertake consultations with the Government of the State of Israel for the purpose of having the Canada-Israel Free Trade Agreement amended so that goods originating from settlements under Israeli administration will be subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the Agreement.

[...] Le texte prévoit que le Canada doit entreprendre des consultations avec le gouvernement de l’État d’Israël en vue de faire modifier l’Accord de libre-échange Canada — Israël pour faire en sorte que les produits originaires des colonies de peuplement sous administration israélienne soient assujettis au plein taux des droits plutôt qu’au taux du régime tarifaire préférentiel institué par cet Accord.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-308   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-308       An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël     Preamble                                   1996, c. 33 Whereas the Government of Canada and the Government of the State of Israel entered into a Free Trade Agreement that came into force

[...] on January 1, 1997; Whereas the Canada-Israel Free Trade Agreement provides that neither Party may increase any existing customs duty, or adopt any customs duty, or any charge of equivalent effect on an originating good; Whereas in Europe goods originating from Israeli settlements in the West Bank, the Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights may become subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the European Union-Israel Association Agreements; And Whereas it is desirable that Canada adopt measures similar to those taken by the European Union; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël ont conclu un accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997; que l’Accord de libre-échange Canada —Israël prévoit qu’aucune

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « colonies de peuplement » Les colonies de peuplement placées sous administration israélienne depuis 1967, soit la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le Plateau du Golan

[...] It changes the French version of the title of the Minister for International Trade (ministre du Commerce extérieur) to the ministre du Commerce international and makes the required changes to the titles of officials of the Department.

[...] Est nommé à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un ministre du Commerce international, chargé d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions en matière de commerce international. 4.

[...] Sous réserve de l'article 5, le ministre du Commerce international favorise le commerce international du Canada : 10.

[...] (4) Section 4 of the French version of the Act is amended by replacing the expression ``Le ministre du Commerce extérieur'' with the expression ``Le ministre du Commerce international''.

[...] References to ministre du Commerce extérieur 28.

[...] The enactment provides for negotiations to take place between the Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce in respect of measures that may be taken to recognize the internment.

[...] The Government of Canada shall undertake negotiations with the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce towards an agreement concerning measures that may be taken to recognize the internment of persons of Croatian origin in Canada during the First World War.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may request the Canada Post Corporation to issue a commemorative stamp or set of stamps.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may consider any other measure that promotes the objective described in section 3.

[...] C-326 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-326 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-326   PROJET DE LOI C-326 An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël First reading, February 9, 2005   Première lecture le 9 février 2005   Summary Sommaire This enactment provides that Canada must undertake consultations with the Government of the State of Israel for the purpose of having the Canada-Israel Free Trade Agreement amended so that goods originating in settlements under Israeli administration will be subject to the full rate of customs duties rather than entitled to the preferential tariff treatment accorded by the Agreement.

[...] Le texte prévoit que le Canada doit entreprendre des consultations avec le gouvernement de l’État d’Israël en vue de faire modifier l’Accord de libre-échange Canada — Israël afin que les produits originaires des colonies de peuplement sous administration israélienne soient assujettis au plein taux des droits de douane au lieu de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel institué par l’Accord.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-326   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-326       An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël     Preamble 1996, c. 33 Whereas the Government of Canada and the Government of the State of Israel entered into a Free Trade Agreement that came into force on January 1, 1997; Whereas the

[...] Canada-Israel Free Trade Agreement provides that neither Party may increase any existing customs duty, or adopt any customs duty, or any charge of equivalent effect on an originating good; Whereas in Europe goods originating from Israeli settlements in the West Bank, the Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights may become subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the European Union-Israel Association Agreement; And Whereas it is desirable that Canada adopt measures similar to those taken by the European Union; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël ont conclu un accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997; que l’Accord de libre-échange Canada —Israël prévoit qu’aucune des parties ne peut augmenter un

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « colonies de peuplement » Les colonies de peuplement qui sont sous administration israélienne depuis 1967, soit la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le plateau du Golan

[...] Obligation de Sa Majesté   interbasin transfers   échanges d’eau entre bassins     Prohibition 4.

[...] Afin de faciliter la formulation de politiques et de programmes concernant les échanges d’eau entre bassins au Canada, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des arrangements avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux : a) pour la réalisation de recherches sur les effets de ces échanges d’eau; b) pour le maintien de consultations permanentes au sujet de ces échanges d’eau; c) pour la formulation et la mise en oeuvre de politiques et programmes concernant ces échanges d’eau.  

[...] Obligation de Sa Majesté   interbasin transfers   échanges d’eau entre bassins     Prohibition 4.

[...] Afin de faciliter la formulation de politiques et de programmes concernant les échanges d’eau entre bassins au Canada, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des arrangements avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux : a) pour la réalisation de recherches sur les effets de ces échanges d’eau; b) pour le maintien de consultations permanentes au sujet de ces échanges d’eau; c) pour la formulation et la mise en oeuvre de politiques et programmes concernant ces échanges d’eau.  

[...] Par ailleurs, le texte apporte une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce afin d’empêcher l’enregistrement d’une marque de commerce dont il interdit l’adoption.

[...] Loi sur les marques de commerce COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 15.       

[...] (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les marques de commerce.

[...] (2) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou non, une marque qui est la traduction — en quelque langue que ce soit — d’une marque olympique ou paralympique.

[...] T-13 Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce L.R., ch.

[...] C-427 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-427 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-427   PROJET DE LOI C-427 An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial First reading, April 9, 2003   Première lecture le 9 avril 2003           Summary Sommaire This enactment provides additional controls on international trade in wildlife.

[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.

[...] Le texte exige la tenue de registres complets sur les échanges commerciaux et les envois ainsi que la compilation, par le gouvernement, d’informations statistiques accessibles au public devant être déposées au Parlement chaque année et transmises à la CITES.

[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.

[...] L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L’autorité constituée aux termes de l’article 10.9

[...] The enactment provides for negotiations to take place between the Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce in respect of measures that may be taken to recognize the internment.

[...] The Government of Canada shall undertake negotiations with the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce towards an agreement concerning measures that may be taken to recognize the internment of persons of Croatian origin in Canada during the First World War.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may request the Canada Post Corporation to issue a commemorative stamp or set of stamps.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may consider any other measure that promotes the objective described in section 3.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Departments and Ministries of State”: Department of International Trade Ministère du Commerce international SOR/2003-428 13.

[...] Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”: Department of International Trade Ministère du Commerce international R.S., c.

[...] Schedule I to the Financial Administration Act is amended by striking out the following: Department of Foreign Affairs and International Trade Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 24.

[...] Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Department of International Trade Ministère du Commerce international SOR/2003-420, 424 25.

[...] The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Departments and Ministries of State”: Department of International Trade Ministère du Commerce international SOR/2003-427 32.

[...] Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en 1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 SENATE OF CANADA BILL S-222 An Act for the promotion and advancement of Canada’s linguistic plurality Preamble Whereas a language shared between individuals helps to maintain cultural ties and foster new friendships; Whereas in the 2011 Census of Populations, Canadians reported using more than 200 of the languages spoken around the globe as a home language or mother tongue, including Canada’s two official languages and Aboriginal languages; Whereas the linguistic plurality of the Canadian population is a valuable yet underused asset that has the potential to increase Canada’s competitiveness in and accessibility to world markets, yielding greater trade, commerce and international cooperation; And whereas Canada would benefit from having a national policy for the promotion and advancement of its linguistic

[...] abrogate or derogate from the constitutional guarantees afforded to English and French under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or from the principles and purposes of the Official Languages Act.Linguistic Plurality Policy of CanadaPolicy 4 It is hereby declared to be the policy of the Government of Canada to (a) preserve and enhance the use of languages other than English and French while strengthening the status and use of the official languages of Canada; (b) foster the recognition and appreciation of the socio-economic benefits of linguistic plurality, including the cross-cultural understanding, collaboration and opportunities that arise from interactions between individuals and communities when the means of communication is a shared language; (c) recognize and promote the understanding that linguistic plurality is not only a characteristic of the historic make-up of the Canadian identity, but an asset that has the potential to increase Canada’s role in international trade, commerce

[...] and cooperation; and (d) encourage and assist the social, cultural, economic, government and political institutions of Canada to make use of, as appropriate, and to derive benefit from the language skills and cultural understanding of individuals who speak languages other than English and French, in furtherance of international trade, commerce and cooperation.Implementation of the Linguistic Plurality Policy of CanadaGeneral responsibility 5 The Minister, in consultation with other ministers of the Crown, must encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the linguistic plurality policy of Canada and may provide advice and assistance in the development and implementation of programs and practices in support of that policy.Specific mandate 6 The Minister must take such measures as the Minister considers appropriate to implement the linguistic plurality policy of Canada, including, but not limited to, (a) promoting, through public education and discussion, the

[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différents intervenants concernés par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-430   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-430       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien

[...] du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     R.S., c. 47 (4th Supp.)

[...] canadian international trade tribunal act   loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur   L.R., ch. 47 (4e suppl.)

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats repré-sentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement

[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade.   3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.  

[...] C-386 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-386 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-386   PROJET DE LOI C-386 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) First reading, May 12, 2005   Première lecture le 12 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide for the appointment of a nominee of Canadian labour organizations as one of the permanent members of the Tribunal.

[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-386   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-386       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)     R.S., c. 47 (4th Supp.)

[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Nominee of Canadian labour organizations (1.1) In appointing the six other permanent members, the Governor in Council shall consult with the representatives of Canadian labour organizations, including the Canadian Labour Congress, to ensure that at least one of those permanent members is a nominee of Canadian labour organizations

[...] Bill C-6 RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act''.

[...] Part 5 amends the Statute Revision Act to authorize the publication and distribution of an electronic version of the Consolidated Statutes and Regulations of Canada. 48-49 ELIZABETH II CHAPTER 5 An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act [Assented to 13th April, 2000] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: SHORT TITLE Short title 1.

[...] SCHEDULE 2 (Sections 38 to 47, 49 and 51) ACTS OF PARLIAMENT SCHEDULE 3 (Sections 38 to 47, 49 and 51) REGULATIONS AND OTHER INSTRUMENTS TABLE OF PROVISIONS AN ACT TO SUPPORT AND PROMOTE ELECTRONIC COMMERCE BY PROTECTING PERSONAL INFORMATION THAT IS COLLECTED, USED OR DISCLOSED IN CERTAIN CIRCUMSTANCES, BY PROVIDING FOR THE USE OF ELECTRONIC MEANS TO COMMUNICATE OR RECORD INFORMATION OR TRANSACTIONS AND BY AMENDING THE CANADA EVIDENCE ACT, THE STATUTORY INSTRUMENTS ACT AND THE STATUTE REVISION ACT SHORT TITLE 1.

[...] C-376 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-376 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-376   PROJET DE LOI C-376 An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition) First reading, May 4, 2005   Première lecture le 4 mai 2005   Summary Sommaire This enactment gives the Governor in Council the power to bring a proposal into force under the Agreement on Internal Trade if it has the consent of two thirds of the provinces that have at least fifty per cent of the population of Canada.

[...] Le texte confère au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en vigueur une proposition en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur ayant reçu l’aval d’au moins les deux tiers des provinces qui représentent au moins cinquante pour cent de la population du Canada.

[...] Ce pouvoir ne s’applique qu’aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-376   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-376       An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition)     1996, c. 17 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1996, ch. 17   1.

[...] La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :     Deemed approval by all provinces 9.1 Where a proposal made under the Agreement and relating to (a) the regulation of trade and commerce within the meaning of that expression in section 91 of the Constitution Act, 1867, and (b) the avoidance of infringement of section 121 of the Constitution Act, 1867 receives the approval of at least two thirds of the provinces that have, in the aggregate, ac- cording to the then latest general census, at least fifty per cent of the population of all the provinces, but does not receive the approval of all the provinces, the Governor in Council may, by order, bring into force the proposal or a part of it specified in the order and the proposal or the part of it so specified shall, for all purposes, including suspending benefits or imposing retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under

[...] the Agreement as if it had been approved by all the provinces.   9.1 Lorsqu’une proposition, formulée en vertu de l’Accord et ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l’article 121 de cette même loi, reçoit l’approbation d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l’approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.

[...] Envoi d’un courriel non sollicité Selling e-mail address 196.3 Every one who sells, offers for sale, barters or exports an electronic mail address of any person without the express consent of the person is guilty of an indictable offence and liable (a) for a first offence, to imprisonment for a term of not more than two years or a fine of $250,000 or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to imprisonment for a term of not more than five years or a fine of $500,000 or to both.   196.3 Quiconque vend, offre en vente, échange ou exporte l’adresse électronique d’une personne sans son consentement exprès est coupable d’un acte criminel et passible : a) pour la première infraction, d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende de deux cent cinquante mille dollars, ou de l’une de ces peines; b) pour la deuxième infraction ou une infraction subséquente, d’un emprisonne-ment maximal de cinq ans et d’une amende de cinq cent mille dollars, ou de l’une

[...] Customs Act 2009, c.16, s. 56(9) 23. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CEFTA, CPFTA or CJFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, or (g) Jordan; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CJFTA” « ALÉCJ » “CJFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Free Trade Act; “Jordan” « Jordanie » “Jordan” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; “preferential tariff treatment under CJFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ » “preferential tariff treatment under CJFTA” means, in respect of

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada–Jordan Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Jordanie » “Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Free Trade Act.

[...] (5) On the first day on which both subsection 58(4) of the other Act has produced its effects and subsection 23(1) of this Act is in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CEFTA, CPFTA, CCOFTA or CJFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, (g) Colombia, or (h) Jordan; (6) On the first day on which both subsection 57(11) of the other Act has produced its effects and section 26 of this Act is in force, section 42.4 of the Customs Act and the heading before it are replaced by the following: Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA, CCOFTA or CJFTA Definition

[...] Bill C-472 Click here for the entire document (46Kb) C-472 C-472 Second Session, Thirty-ninth Parliament, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56 Elizabeth II, 2007 56 Elizabeth II, 2007 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-472 PROJET DE LOI C-472 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation first reading, November 13, 2007 première lecture le 13 novembre 2007 Mr.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différentes parties concernées par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.

[...] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL ACT LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR L.R., ch. 47(4e suppl.) 1.

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : “domestic producer” « producteur national » “domestic producer” includes any trade union representing workers engaged in the production of goods affected by dumping or subsidizing; « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement

[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade. 3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.

[...] L’alinéa 60(1.3)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit : a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels ou anciens —, dès l’approbation de la proposition, d’une part, de montants égaux à ceux qu’ils seraient en droit de recevoir en application du paragraphe 136(0.1) si l’employeur était devenu un failli à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, du montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services rendus entre cette date et celle de l’approbation par lui de la proposition, et des sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;       2.

[...] workman in respect of services rendered to the bankrupt during the six months immediately preceding the bankruptcy to the extent of ten thousand dollars in each case, together with, in the case of a travelling salesman, disbursements properly incurred by that salesman in and about the bankrupt’s business, to the extent of an additional four thousand dollars in each case, during the same period, and those wages, salaries, commissions, compensation, payments and disbursements are deemed to be a first charge on every realizable asset of the bankrupt.   136. (0.1) Avant le règlement des réclamations des créanciers garantis portant sur les garanties prises ou données après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et des réclamations visées au paragraphe (1), les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont d’abord appliqués aux gages, salaires, commissions, rémunération ou paiements au titre de la pension ou autres avantages de tout commis, préposé, voyageur de commerce

[...] , journalier ou ouvrier, pour services rendus au failli au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de dix mille dollars dans chaque cas, auxquels s’ajoutent, s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de quatre mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; ces gages, salaires, commissions, rémunération, paiements et débours sont réputés constituer une créance de premier rang sur les avoirs réalisables du failli.  

[...] The enactment provides for negotiations to take place between the Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce in respect of measures that may be taken to recognize the internment.

[...] The Government of Canada shall undertake negotiations with the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce towards an agreement concerning measures that may be taken to recognize the internment of persons of Croatian origin in Canada during the First World War.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may request the Canada Post Corporation to issue a commemorative stamp or set of stamps.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may consider any other measure that promotes the objective described in section 3.

[...] The enactment provides for negotiations to take place between the Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce in respect of measures that may be taken to recognize the internment.

[...] The Government of Canada shall undertake negotiations with the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce towards an agreement concerning measures that may be taken to recognize the internment of persons of Croatian origin in Canada during the First World War.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may request the Canada Post Corporation to issue a commemorative stamp or set of stamps.

[...] The Government of Canada and the Committee on Education, Culture and Heritage of the Canadian-Croatian Chamber of Commerce may consider any other measure that promotes the objective described in section 3.

[...] Customs Act 1997, c. 36, s. 147(1); 2001, c. 28, s. 26(2); 2009, c. 6, s. 23(2), c. 16, s. 31(2) 30. (1) The definitions “preferential tariff treatment under CCFTA”, “preferential tariff treatment under CCRFTA”, “preferential tariff treatment under CEFTA”, “preferential tariff treatment under CIFTA”, “preferential tariff treatment under CPFTA” and “preferential tariff treatment under NAFTA” in subsection 2(1) of the Customs Act are repealed. 2009, c. 16, s. 56(9) (2) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means an agreement set out in column 2 of Part 1 of the schedule; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means a country or territory set out in column 1 of Part 1 of the schedule; (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CPAFTA” « ALÉCPA

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada– Panama Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada-Panama » “Canada–Panama Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Panama Free Trade Act.

[...] (11) On the first day on which both subsection 25(1) of the other Act and subsection 30(2) of this Act are in force, (a) the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means an agreement set out in column 2 of Part 1 of the schedule; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means a country or territory set out in column 1 of Part 1 of the schedule; (b) Part 1 of the schedule to the Customs Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Colombia” in column 1, a corresponding reference to “CCOFTA” in column 2 and a corresponding reference to “Colombia Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff” in column 3

[...] (7) On the first day on which both subsection 23(1) of the other Act and subsection 30(2) of this Act are in force, (a) the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means an agreement set out in column 2 of Part 1 of the schedule; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means a country or territory set out in column 1 of Part 1 of the schedule; (b) Part 1 of the schedule to the Customs Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Jordan” in column 1, a corresponding reference to “CJFTA” in column 2 and a corresponding reference to “Jordan Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff” in column 3

[...] L’alinéa 60(1.3)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit : a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels ou anciens —, dès l’approbation de la proposition, d’une part, de montants égaux à ceux qu’ils seraient en droit de recevoir en application du paragraphe 136(0.1) si l’employeur était devenu un failli à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, du montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services rendus entre cette date et celle de l’approbation par lui de la proposition, et des sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;       2.

[...] workman in respect of services rendered to the bankrupt during the six months immediately preceding the bankruptcy to the extent of ten thousand dollars in each case, together with, in the case of a travelling salesman, disbursements properly incurred by that salesman in and about the bankrupt’s business, to the extent of an additional four thousand dollars in each case, during the same period, and those wages, salaries, commissions, compensation, payments and disbursements are deemed to be a first charge on every realizable asset of the bankrupt.   136. (0.1) Avant le règlement des réclamations des créanciers garantis portant sur les garanties prises ou données après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et des réclamations visées au paragraphe (1), les montants réalisés provenant des biens d’un failli sont d’abord appliqués aux gages, salaires, commissions, rémunération ou paiements au titre de la pension ou autres avantages de tout commis, préposé, voyageur de commerce

[...] , journalier ou ouvrier, pour services rendus au failli au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de dix mille dollars dans chaque cas, auxquels s’ajoutent, s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de quatre mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; ces gages, salaires, commissions, rémunération, paiements et débours sont réputés constituer une créance de premier rang sur les avoirs réalisables du failli.  

[...] Bill C-54 RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act''.

[...] Part 5 amends the Statute Revision Act to authorize the publication and distribution of an electronic version of the Consolidated Statutes and Regulations of Canada. 1st Session, 36th Parliament, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99 The House of Commons of Canada BILL C-54 An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: SHORT TITLE Short title 1.

[...] SCHEDULE 2 (Sections 38 to 47, 49 and 51) ACTS OF PARLIAMENT SCHEDULE 3 (Sections 38 to 47, 49 and 51) REGULATIONS AND OTHER INSTRUMENTS TABLE OF PROVISIONS AN ACT TO SUPPORT AND PROMOTE ELECTRONIC COMMERCE BY PROTECTING PERSONAL INFORMATION THAT IS COLLECTED, USED OR DISCLOSED IN CERTAIN CIRCUMSTANCES, BY PROVIDING FOR THE USE OF ELECTRONIC MEANS TO COMMUNICATE OR RECORD INFORMATION OR TRANSACTIONS AND BY AMENDING THE CANADA EVIDENCE ACT, THE STATUTORY INSTRUMENTS ACT AND THE STATUTE REVISION ACT SHORT TITLE 1.

[...] Bill C-61 Click here for the entire document (102Kb) First Session, Thirty-ninth Parliament, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 STATUTES OF CANADA 2007 CHAPTER 26 LOIS DU CANADA (2007) CHAPITRE 26 An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce ASSENTED TO 22nd JUNE, 2007 BILL C-61 SANCTIONNÉE LE 22 JUIN 2007 PROJET DE LOI C-61 SUMMARY This enactment amends the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act to implement the Protocol set out in the schedule.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce pour mettre en oeuvre le protocole en annexe.

[...] Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 55-56 ELIZABETH II 55-56 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce [Assented to 22nd June, 2007] [Sanctionnée le 22 juin 2007] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c.

[...] T-13 TRADE-MARKS ACT LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE L.R., ch.

[...] Le paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) the third Protocol emblem — commonly known as the “Red Crystal” — referred to in Article 2, paragraph 2 of Schedule VII to the Geneva Conventions Act and composed of a red frame in the shape of a square on edge on a white ground, adopted for the same purpose as specified in paragraph (f); g.1) l’emblème du troisième Protocole — communément appelé « cristal rouge » — visé au paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe VII de la Loi sur les conventions de Genève, composé d’un cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, adopté aux mêmes fins que celles mentionnées à l’alinéa f); COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 7.

[...] Customs Act 2009, c.16, s. 56(9) 23. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CEFTA, CPFTA or CJFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, or (g) Jordan; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CJFTA” « ALÉCJ » “CJFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Free Trade Act; “Jordan” « Jordanie » “Jordan” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; “preferential tariff treatment under CJFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ » “preferential tariff treatment under CJFTA” means, in respect of

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada–Jordan Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Jordanie » “Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Free Trade Act.

[...] (5) On the first day on which both subsection 25(1) of the other Act and subsection 23(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CEFTA, CPFTA, CCOFTA or CJFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, (g) Colombia, or (h) Jordan; (6) On the first day on which both section 26 of the other Act and section 26 of this Act are in force, section 42.4 of the Customs Act and the heading before it are replaced by the following: Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA, CCOFTA or CJFTA Definition of “identical goods” 42.4 (1) In this section

[...] Subsection 11.19(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Exception — aucune procédure engagée 11.19 (1) Les articles 11.14 et 11.15 ne s’appliquent pas à l’adoption ou à l’emploi par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cette adoption ou de cet emploi dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’emploi de la marque de commerce par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada ou la marque de commerce y a été enregistrée par cette personne, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a adopté ou commencé à employer la marque tout en sachant que l’adoption ou l’emploi étaient contraires à ces articles. 15. (1) The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: When trademark registrable 12. (1) Subject to subsection (2), a trade-mark is registrable if it is not (2) Paragraph

[...] Section 24 of the French version of the Act is replaced by the following: Enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification 24.

[...] (2) Subsection 40(2) of the French version of the Act is replaced by the following: Marque de commerce projetée (2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant.

[...] Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque de commerce aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande

[...] Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce and the corresponding reference to “subsection 50(6)”.

[...] Subsection 11.19(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Exception — aucune procédure engagée 11.19 (1) Les articles 11.14 et 11.15 ne s’appliquent pas à l’adoption ou à l’emploi par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cette adoption ou de cet emploi dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’emploi de la marque de commerce par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu au Canada ou la marque de commerce y a été enregistrée par cette personne, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a adopté ou commencé à employer la marque tout en sachant que l’adoption ou l’emploi étaient contraires à ces articles. 15. (1) The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: When trademark registrable 12. (1) Subject to subsection (2), a trade-mark is registrable if it is not (2) Paragraph

[...] Section 24 of the French version of the Act is replaced by the following: Enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification 24.

[...] (2) Subsection 40(2) of the French version of the Act is replaced by the following: Marque de commerce projetée (2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant.

[...] Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque de commerce aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande

[...] Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce and the corresponding reference to “subsection 50(6)”.

[...] The Agreement on Internal Trade Implementation Act is amended by adding the following after section 9: Deemed approval by all provinces 9.1 Where a proposal, made pursuant to the Agreement, relating to (a) the regulation of trade and commerce within the meaning of that phrase as used in section 91 of the Constitution Act, 1867, and (b) the avoidance of infringement of section 121 of the Constitution Act, 1867 receives the approval of at least two thirds of the provinces that have, in the aggregate, according to the then latest general census, at least fifty per cent of the population of all the provinces, but does not receive the approval of all provinces, the Governor in Council may, by order, bring the proposal or a part of it specified in the order in force, and the proposal or part of it so specified shall, for all purposes, including suspending benefits or the taking of retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under the Agreement as if it had been approved

[...] « Accord sur les ADPIC » L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] « Conseil général » Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] « OMC » L’Organisation mondiale du commerce constituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] « Accord sur les ADPIC » L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] « OMC » L’Organisation mondiale du commerce constituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994

[...] Customs Act 2001, c. 28, s. 26(1) 31. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA or CPFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, or (e) Peru; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CPFTA” « ALÉCP » “CPFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act; “Peru” « Pérou » “Peru” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; “preferential tariff treatment under CPFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP » “preferential tariff treatment under CPFTA” means, in respect of goods, entitlement to the Peru

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada–Peru Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada-Pérou » “Canada–Peru Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] (9) On the first day on which both subsection 23(1) of the other Act and subsection 31(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CPFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, or (f) Peru; (10) On the first day on which both paragraph 2(1.2)(e) of the Customs Act, as enacted by subsection 23(3) of the other Act, and paragraph 2(1.2)(e) of the Customs Act, as enacted by subsection 31(3) of this Act, are in force, (a) paragraph 2(1.2)(e) of the Customs Act, as enacted by subsection 31(3) of this Act, is renumbered as paragraph 2(1.2)(f) and is repositioned accordingly if required; and (b) subsection

[...] The long title of the Foreign Extraterritorial Measures Act is replaced by the following: An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or commerce and in respect of the recognition and enforcement in Canada of certain foreign judgments 2.

[...] Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: ``foreign trade law'' « loi commerciale étrangère » ``foreign trade law'' means a law of a foreign jurisdiction that directly or indirectly affects or is likely to affect trade or commerce between (a) Canada, a province, a Canadian citizen or a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, and (b) any person or foreign state; *ep 3.

[...] The portion of subsection 3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Orders of Attorney General relating to production of records and giving of information 3. (1) Where, in the opinion of the Attorney General of Canada, a foreign tribunal has exercised, is exercising or is proposing or likely to exercise jurisdiction or powers of a kind or in a manner that has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or that otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, or jurisdiction or powers that is or are related to the enforcement of a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, the Attorney General of Canada may, by order, prohibit or restrict 5.

[...] Attorney General may declare antitrust judgments not to be recognized or enforceable 8. (1) Where a foreign tribunal has given a judgment in proceedings instituted under an antitrust law and, in the opinion of the Attorney General of Canada, the recognition or enforcement of the judgment in Canada has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, the Attorney General of Canada may (a) in the case of any judgment, by order, declare that the judgment shall not be recognized or enforceable in any manner in Canada; or (b) in the case of a judgment for a specified amount of money, by order, declare that, for the purposes of the recognition and enforcement of the judgment in Canada, the amount of the judgment shall be deemed to be reduced to such amount as is specified in the

[...] Envoi d’un courriel non sollicité Selling e-mail address 196.3 Every one who sells, offers for sale, barters or exports an electronic mail address of any person without the express consent of the person is guilty of an indictable offence and liable (a) for a first offence, to imprisonment for a term of not more than two years or a fine of $250,000 or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to imprisonment for a term of not more than five years or a fine of $500,000 or to both.   196.3 Quiconque vend, offre en vente, échange ou exporte l’adresse électronique d’une personne sans son consentement exprès est coupable d’un acte criminel et passible : a) pour la première infraction, d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende de deux cent cinquante mille dollars, ou de l’une de ces peines; b) pour la deuxième infraction ou une infraction subséquente, d’un emprisonne-ment maximal de cinq ans et d’une amende de cinq cent mille dollars, ou de l’une

[...] g) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, hypothèque ou met en gage ou nantit tout bien qu’il a obtenu à crédit et qu’il n’a pas payé, ou en dispose, à moins que, dans le cas d’un commerçant, l’acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce et à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de frauder.

[...] Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la présente loi : a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange, du matériel de défense; ...

[...] c) construire ou acquérir des ouvrages de défense et les aliéner, notamment par vente ou échange; ...

[...] e) acheter ou acquérir par tout autre moyen, ou aliéner, notamment par vente ou échange, des biens meubles ou immeubles — ou tout droit y afférent — qui, à son avis, sont nécessaires ou utiles à la réalisation des objets mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), ou sont susceptibles de le devenir; ...

[...] a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; (2) Paragraph 16(c) of the French version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 16c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange; (3) Paragraph 16(e) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 16e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) purchase or otherwise acquire, sell, exchange or otherwise dispose of real or personal property or any interest in real or personal property, or an immovable or a movable or any right in an

[...] “trade terms” « conditions de commerce » “trade terms” means terms in respect of payment, units of purchase and reasonable technical and servicing requirements. 1999, c. 33 CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 2.

[...] ``Canada-Chile Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange Canada - Chili » ``Canada-Chile Free Trade Agreement'' has the same meaning as ``Agreement'' in subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] ``Canada-Israel Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange Canada - Israël » ``Canada-Israel Free Trade Agreement'' has the same meaning as ``Agreement'' in subsection 2(1) of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] ``Canada-United States Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange Canada - États- Unis » ``Canada-United States Free Trade Agreement'' has the same meaning as ``Agreement'' in subsection 2(1) of the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] ``North American Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange nord- américain » ``North American Free Trade Agreement'' has the same meaning as ``Agreement'' in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] ``World Trade Organization Agreement'' « Accord sur l'Organisa- tion mondiale du commerce » ``World Trade Organization Agreement'' has the same meaning as ``Agreement'' in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

[...] L’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit : d) les gages, salaires, indemnités de cessation d’emploi ou de départ prévues par une convention collective ou une loi, prestations et autres versements, y compris ceux requis pour éliminer le passif non capitalisé des régimes de pension qui offrent des prestations aux travailleurs, commis-sions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, contrac-tuel, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars dans chaque cas; s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; pour l’application du présent alinéa, les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont censées

[...] Customs Act 2001, c. 28, s. 26(1) 31. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA or CCOFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, or (e) Colombia; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CCOFTA” « ALÉCCO » “CCOFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act; “Colombia” « Colombie » “Colombia” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; “preferential tariff treatment under CCOFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO » “preferential tariff treatment under CCOFTA” means, in respect of goods

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada– Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] (4) On the first day on which both subsection 23(1) of the other Act and subsection 31(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CCOFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, or (f) Colombia; (5) On the first day on which both section 26 of the other Act and section 33 of this Act are in force, paragraph 43.1(1)(b) of the Customs Act is replaced by the following: (b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from an EFTA state or from Colombia, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out

[...] (10) On the first day on which both subsection 31(1) of the other Act and subsection 31(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) Peru, or (f) Colombia; (11) On the first day on which both section 32 of the other Act and section 32 of this Act are in force, section 42.4 of the Customs Act and the heading before it are replaced by the following: Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA or CCOFTA Definition of “identical goods” 42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that

[...] (4) On the first day on which subsection 23(1) of the first Act, subsection 31(1) of the second Act and subsection 31(1) of this Act are all in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, or (g) Colombia; (5) On the first day on which section 26 of the first Act, section 33 of the second Act and section 33 of this Act are all in force, paragraph 43.1(1)(b) of the Customs Act is replaced by the following: (b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from an EFTA state, from Peru or from Colombia, any matter

[...] In this Act, unless the context otherwise requires, ``diamonds'' « diamants » ``diamonds'' includes rough diamonds and polished diamonds; ``Minister'' « ministre » ``Minister'' means the Minister of National Revenue or an officer, as defined in subsection 2(1) of the Customs Act, who is designated by the Minister; ``polished diamond'' « diamant poli » ``polished diamond'' means a diamond as classified under subheading No. 7102.39 set out in the schedule to the Customs Tariff; ``regulations'' « règlement » ``regulations'' means regulations made under section 8; ``rough diamond'' « diamant brut » ``rough diamond'' means a diamond that is unworked or simply sawn, cleaved or bruted, as classified under subheading No. 7102.31 set out in the schedule to the Customs Tariff; ``World Trade Organiza- tion'' or ``WTO'' « Organisation mondiale du commerce » ou « OMC » ``World Trade Organization'' or ``WTO'' means the World Trade Organization established by Article I of the World

[...] Trade Organization Agreement; ``World Trade Organization Agreement'' « Accord sur l'Organisa- tion mondiale du commerce » ``World Trade Organization Agreement'' has the same meaning as the word ``Agreement'' in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

[...] The Agreement on Internal Trade Implementation Act is amended by adding the following after section 9: Deemed approval by all provinces 9.1 Where a proposal, made pursuant to the Agreement, relating to (a) the regulation of trade and commerce within the meaning of that phrase as used in section 91 of the Constitution Act, 1867, and (b) the avoidance of infringement of section 121 of the Constitution Act, 1867 receives the approval of at least two thirds of the provinces that have, in the aggregate, according to the then latest general census, at least fifty per cent of the population of all the provinces, but does not receive the approval of all provinces, the Governor in Council may, by order, bring the proposal or a part of it specified in the order in force, and the proposal or part of it so specified shall, for all purposes, including suspending benefits or the taking of retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under the Agreement as if it had been approved

[...] “trade terms” « conditions de commerce » “trade terms” means terms in respect of payment, units of purchase and reasonable technical and servicing requirements. 1999, c. 33 CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 2.

[...] Section 2 of the Export and Import Permits Act is amended by adding the following in alphabetical order: ``import allocation'' « autorisation d'importation »l ``import allocation'' means an allocation issued pursuant to subsection 6.2(2); ``World Trade Organization Agreement'' « Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » ``World Trade Organization Agreement'' has the same meaning as the word ``Agreement'' in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act. 101.

[...] Definitions (3) In subsection (2), ``North American Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange nord-américain» ``North American Free Trade Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act; ``WTO Agreement'' « Accord sur l'OMC » ```WTO Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

[...] Definitions (4) In subsection (3), ``North American Free Trade Agreement « Accord de libre-échange nord-américain » ``North American Free Trade Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act; ``WTO Agreement'' « Accord sur l'OMC » ``WTO Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

[...] Definitions (3) In subsection (2), ``North American Free Trade Agreement'' « Accord de libre-échange nord-américain » ``North American Free Trade Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act; ``World Trade Organization Agreement'' « Accord sur l'OMC » ``World Trade Organization Agreement'' has the meaning given to the word ``Agreement'' by subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

[...] MAXIMUM EXPENDITURE LEVEL AND MAXIMUM VOLUME LEVEL OF EXPORT SUBSIDIES AS SET OUT IN SECTION II, PART IV OF CANADA'S SCHEDULE OF COMMITMENTS UNDER THE AGREEMENT ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION PLAFONDS DE DÉPENSES ET DE QUANTITÉ ÉTABLIS À LA SECTION II DE LA PARTIE IV DE LA LISTE DES ENGAGEMENTS DU CANADA AUX TERMES DE L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE SCHEDULE IV (Section 220) CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Amendments Consequential on the Repeal of Section 427 of the Insurance Companies Act R.S., c. 35 (4th Supp.)

[...] ordonnance sur la question.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-353   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-353       An Act to establish the Energy Price Commission   Loi portant création de la Commission sur les prix de l’énergie     Preamble  Whereas the price of energy affects the cost of most commodities and goods and the health of interprovincial trade in all parts of Canada;  And Whereas it is essential for the stability of the cost of living and the growth of interprovincial trade across Canada that energy prices be regulated and that unjustifiable increases be prevented; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le prix de l’énergie a des répercussions sur le coût de la plupart des produits et biens et sur la vigueur du commerce

[...] interprovin-cial dans toutes les régions du Canada; qu’il est essentiel à la stabilité du coût de la vie et à la croissance du commerce interpro-vincial à l’échelle du Canada que les prix de l’énergie soient réglementés et que les augmentations injustifiées des prix de celle-ci soient évitées, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   Préambule   short title   titre abrégé     Short title 1.

[...] a complaint 5. (1) Any person resident in Canada may make a complaint to the Ombudsman if the person believes that, as a result of the business practices of an oil or gas supplier, (a) competition has been prevented or lessened unduly; (b) the price of oil or gas has been enhanced unduly; or (c) a person is substantially affected in his or her business or is precluded from carrying on business due to an inability to obtain adequate supplies of oil or gas on usual trade terms.   5. (1) Toute personne résidant au Canada peut porter plainte devant l’ombudsman si elle croit, du fait des pratiques commerciales d’un fournisseur de pétrole ou de gaz : a) que la concurrence a été indûment réduite ou empêchée; b) que le prix du pétrole ou du gaz a été indûment majoré; c) qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer du pétrole ou du gaz en quantité suffisante, aux conditions de commerce

[...] reasonable grounds to believe that, as a result of the business practices of an oil or gas supplier, (a) competition has been prevented or lessened unduly; (b) the price of oil or gas has been enhanced unduly; or (c) a person is substantially affected in his or her business or is precluded from carrying on business due to an inability to obtain adequate supplies of oil or gas on usual trade terms.   6. (1) L’ombudsman mène une enquête sur toute plainte présentée en vertu du paragraphe 5(1) s’il est convaincu que celle-ci démontre qu’il y a des motifs raisonnables de croire, du fait des pratiques commerciales d’un fournisseur de pétrole ou de gaz : a) que la concurrence a été indûment réduite ou empêchée; b) que le prix du pétrole ou du gaz a été indûment majoré; c) qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer du pétrole ou du gaz en quantité suffisante, aux conditions de commerce

[...] Customs Act 2009, c. 16, s. 56(9) 25. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means (a) a NAFTA country, (b) Chile, (c) Costa Rica, (d) Israel or another CIFTA beneficiary, (e) an EFTA state, (f) Peru, or (g) Colombia; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “CCOFTA” « ALÉCCO » “CCOFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act; “Colombia” « Colombie » “Colombia” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Tariff; “preferential tariff treatment under CCOFTA” « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO » “preferential tariff

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada– Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

[...] .), s. 45 (3) The portion of paragraph 77(5)(d) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: d) une personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle est affiliée à une autre personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l'une concède à l'autre le droit d'utiliser une marque ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition : R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 45 53.

[...] Subsection 40(2) of the French version of the Act is replaced by the following: Marque de commerce projetée (2) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant.

[...] Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l'entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d'emploi de la marque aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les marchandises ou services spécifiés dans la demande. 1993, c. 15, s. 69 211.

[...] Subsections 50(1) and (2) of the French version of the Act are replaced by the following: Licence d'emploi d'une marque de commerce 50. (1) Pour l'application de la présente loi, si une licence d'emploi d'une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services, l'emploi, la publicité ou l'exposition de la marque, dans ce pays, par cette entité comme marque de commerce, nom commercial - ou partie de ceux-ci - ou autrement ont le même effet et sont réputés avoir toujours eu le même effet que s'il s'agissait de ceux du propriétaire.

[...] Licence d'emploi d'une marque de commerce (2) Pour l'application de la présente loi, dans la mesure où un avis public a été donné quant à l'identité du propriétaire et au fait que l'emploi d'une marque de commerce fait l'objet d'une licence, cet emploi est réputé, sauf preuve contraire, avoir fait l'objet d'une licence du propriétaire, et le contrôle des caractéristiques ou de la qualité des marchandises et services est réputé, sauf preuve contraire, être celui du propriétaire. 1992, c. 34 Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 212.

[...] Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca 3rd Session, 40th Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 senate of canada BILL S-222 An Act respecting a Tartan Day Whereas Canadians of Scottish descent have played an influential and vital role in the building of Canada, by contributing immensely to the growth and development of Canadian communities and the Canadian economy, through commerce and trade, the sciences, politics, law, arts, culture and music, and other fields; Whereas over four million Canadians claim Scottish roots, thereby constituting the fifth largest ethnic group in Canada; And whereas Tartan Day has been proclaimed in each of the provinces of Canada; Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: SHORT TITLE Short title 1.

[...] Customs Act 1997, c. 36, s. 147(1); 2001, c. 28, s. 26(2); 2009, c. 6, s. 23(2), c. 16, s. 31(2); 2010, c. 4, s. 25(2) 24. (1) The definitions “preferential tariff treatment under CCFTA”, “preferential tariff treatment under CCOFTA”, “preferential tariff treatment under CCRFTA”, “preferential tariff treatment under CEFTA”, “pref-erential tariff treatment under CIFTA”, “preferential tariff treatment under CPFTA” and “preferential tariff treatment under NAFTA” in subsection 2(1) of the Customs Act are repealed. 2010, c. 4, s. 25(1) (2) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following: “free trade agreement” « accord de libre-échange » “free trade agreement” means an agreement set out in column 2 of Part 1 of the schedule; “free trade partner” « partenaire de libre-échange » “free trade partner” means a country or territory set out in column 1 of Part 1 of the schedule; (3) Subsection 2(1) of the Act is amended

[...] Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order: “Canada–Jordan Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Jordanie » “Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act.

[...] workman in respect of services rendered to the bankrupt during the six months immediately preceding the bankruptcy to the extent of ten thousand dollars in each case, together with, in the case of a travelling salesman, disbursements properly incurred by that salesman in and about the bankrupt's business, to the extent of an additional four thousand dollars in each case, during the same period, and those wages, salaries, commissions, compensation, payments and disbursements are deemed to be a first charge on every realizable asset of the bankrupt.   136. (0.1) Avant le règlement des réclamations des créanciers garantis portant sur les garanties prises ou données après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et des réclamations visées au paragraphe (1), les montants réalisés provenant des biens d'un failli sont d'abord appliqués aux gages, salaires, commissions, rémunération ou paiements au titre de la pension ou autres avantages de tout commis, préposé, voyageur de commerce

[...] , journalier ou ouvrier, pour services rendus au failli au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu'à concurrence de dix mille dollars dans chaque cas, auxquels s'ajoutent, s'il s'agit d'un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l'entreprise du failli, jusqu'à concurrence d'un montant additionnel de quatre mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; ces gages, salaires, commissions, rémunération, paiements et débours sont réputés constituer une créance de premier rang sur les avoirs réalisables du failli.  

[...] une ordonnance sur la question.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-229   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-229       An Act to establish the Energy Price Commission   Loi portant création de la Commission des prix de l’énergie     Preamble  Whereas the price of energy affects the cost of most commodities and goods and the health of interprovincial trade in all parts of Canada;  And Whereas it is essential for the stability of the cost of living and the growth of interprovincial trade across Canada that energy prices be regulated and that unjustifiable increases be prevented; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que le prix de l’énergie a des répercussions sur le coût de la plupart des marchandises et des biens et sur la vigueur du commerce

[...] interprovincial dans toutes les régions du Canada; qu’il est essentiel à la stabilité du coût de la vie et à la croissance du commerce interpro-vincial à l’échelle du Canada que les prix de l’énergie soient réglementés et que les augmentations injustifiées de ces prix soient évitées, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   Préambule   short title   titre abrégé     Short title 1.

[...] Par ailleurs, le Comité fait enquête et conseille le ministre quant à la conformité de ces programmes avec les exigences de l’Organisation mondiale du commerce.

[...] programs by the federal and provincial governments and the information, assistance, relief and compensation related to such programs; and (b) within two years after the coming into force of this Act, examine all protection programs, advise the Minister as to whether they comply with the requirements of the World Trade Organization and recommend any changes that may be needed to secure such compliance.   4. (1) Le Comité : a) continue d’exécuter son mandat d’élaborer des politiques et des procédures pour coordonner la prestation des programmes de protection par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la transmission des renseignements s’y rapportant et la prestation de l’assistance, des secours et des indemnités qui y sont prévus; b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, procède à l’examen de tous les programmes de protection, indique au ministre si ces programmes sont conformes aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce

[...] (5) Le paragraphe (3) s’applique aux échanges effectués au cours des années d’imposition commençant après 2006.

[...] (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions et échanges effectués au cours des années d’imposition commençant après 2006.

[...] (4) La définition de « échange admissible », au paragraphe 132.2(1) de la même loi, et les paragraphes 132.2(6) et (7) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent aux échanges admissibles effectués après juin 1994

[...] Citi Commerce Solutions of Canada Ltd.

[...] Citi Commerce Solutions of Canada Ltd.

[...] Bien que la Loi autorise la prise d’un décret ou d’un règlement restreignant ou interdisant le commerce, par de simples citoyens ou des organisations non gouvernementales, avec un État désigné au moyen de capitaux du secteur privé, le texte ne vise que l’utilisation des fonds publics, la promesse d’utiliser des fonds publics et l’aide aux activités du secteur privé ou des organismes non gouvernementaux.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-414   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-414       An Act to amend the Special Economic Measures Act (no foreign aid to countries that do not respect religious freedom)   Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n’accordant pas la liberté de religion)     1992, c. 17 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of

[...] workman in respect of services rendered to the bankrupt during the six months immediately preceding the bankruptcy to the extent of ten thousand dollars in each case, together with, in the case of a travelling salesman, disbursements properly incurred by that salesman in and about the bankrupt's business, to the extent of an additional four thousand dollars in each case, during the same period, and those wages, salaries, commissions, compensation, payments and disbursements are deemed to be a first charge on every realizable asset of the bankrupt.   136. (0.1) Avant le règlement des réclamations des créanciers garantis portant sur les garanties prises ou données après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et des réclamations visées au paragraphe (1), les montants réalisés provenant des biens d'un failli sont d'abord appliqués aux gages, salaires, commissions, rémunération ou paiements au titre de la pension ou autres avantages de tout commis, préposé, voyageur de commerce

[...] , journalier ou ouvrier, pour services rendus au failli au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu'à concurrence de dix mille dollars dans chaque cas, auxquels s'ajoutent, s'il s'agit d'un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l'entreprise du failli, jusqu'à concurrence d'un montant additionnel de quatre mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; ces gages, salaires, commissions, rémunération, paiements et débours sont réputés constituer une créance de premier rang sur les avoirs réalisables du failli.