Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] « association professionnelle » Tout organisme d’accréditation professionnelle, autre qu’une université ou un collège.

[...] « éducateur » Sont assimilés à des éducateurs les collèges et les universités

[...] ``recognized university'' « université agréée » (10) In this section, ``accredited university'' means a university in Canada designated as an accredited university for the purposes of this section. 2.

[...] Les mesures suivantes sont des sugges-tions visant à promouvoir l’observation du moment de silence national : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait, afin de se recueillir pendant deux minutes, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu’il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour celle-ci ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait être arrêté pendant deux minutes afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des rassemblements en l’honneur du jour du Souvenir pourraient être tenus dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...]   (2) L’indemnisation sert à financer : a) l’établissement, selon les modalités convenues par les parties mentionées au paragraphe (1), d’une fondation éducative dont l’objet est la conception et la production de matériel éducatif sur l’histoire des Canadiens d’origine chinoise et la promotion de l’harmonie raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges et universités; b) les autres projets éducatifs sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation, qui sont établis selon les modalités dont ils conviennent.  

[...]   (2) L’indemnisation sert à financer : a) l’établissement, selon les modalités convenues par les parties mentionées au paragraphe (1), d’une fondation éducative dont l’objet est la conception et la production de matériel éducatif sur l’histoire des Canadiens d’origine chinoise et la promotion de l’harmonie raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges et universités; b) les autres projets éducatifs sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation, qui sont établis selon les modalités dont ils conviennent.  

[...] Les mesures suivantes sont des sugges-tions visant à promouvoir l’observation du moment de silence national : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait, afin de se recueillir pendant deux minutes, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu’il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour celle-ci ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait être arrêté pendant deux minutes afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des rassemblements en l’honneur du jour du Souvenir pourraient être tenus dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...]   (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemni-sation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.  

[...] “University” « Université » “University” means Queen’s University at Kingston. 2.

[...]   (2) L’indemnisation doit servir à financer : a) la conception, la production et la distribution aux écoles, collèges et universités de matériel didactique sur les anciennes politiques et activités du Canada en matière d’internement, destinés à faire mieux comprendre les préjudices causés par l’intolérance et la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux, ainsi que le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les Canadiens contre toute autre injustice semblable; b) tout autre projet éducatif choisi en consultation avec l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et le Congrès ukrainien canadien.  

[...]   (2) L’indemnisation doit servir à financer : a) la conception, la production et la distribution aux écoles, collèges et universités de matériel didactique sur les anciennes politiques et activités du Canada en matière d’internement, destinés à faire mieux comprendre les préjudices causés par l’intolérance et la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux, ainsi que le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les Canadiens contre toute autre injustice semblable; b) tout autre projet éducatif choisi en consultation avec l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et le Congrès ukrainien canadien.  

[...] été employée avant cette date ou que ceux à l’égard desquels elle est enregistrée; c) l’emploi d’une marque de commerce, par son propriétaire ou par le titulaire d’une licence d’emploi la visant, dans le cas où, d’une part, elle a été employée, par quiconque était alors son propriétaire ou titulaire d’une licence d’emploi la visant, avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par l’adjonction d’une marque aux annexes 1 ou 2, en interdit l’emploi et, d’autre part, son emploi subséquent vise, selon le cas : (i) les mêmes marchandises ou services que ceux pour lesquels elle a été employée avant cette date, (ii) les marchandises ou services à l’égard desquels elle est enregistrée en application de la Loi sur les marques de commerce, (iii) des marchandises ou services d’une même catégorie générale que ceux pour lesquels elle a été employée avant cette date ou que ceux à l’égard desquels elle est enregistrée; d) l’emploi, par Sa Majesté, une université

[...] ou une autorité publique, ou par la personne autorisée par l’une ou l’autre de celles-ci, d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou de toute autre marque à l’égard de laquelle Sa Majesté, l’université ou l’autorité publique, selon le cas, a demandé au registraire de donner un avis public en application de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce, si cet avis a été donné avant le 2 mars 2007; e) l’emploi par Sa Majesté, une université ou une autorité publique, ou par la personne autorisée par l’une ou l’autre de celles-ci, d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou de toute autre marque à l’égard de laquelle Sa Majesté, l’université ou l’autorité publique, selon le cas, a demandé au registraire de donner un avis public en application de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce, si cet avis a été donné avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par adjonction d’une marque aux annexes 1 ou 2, en interdit l’emploi;

[...] « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école

[...]   « enfant » S’entend d’un enfant du contribu- teur, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s’il est postérieur à cette date, depuis le décès du contributeur

[...] « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, profes-sionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] (période d’admissibilité)(11) The definition qualifying revenue in subsection 125.‍7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.‍1) in the case of an eligible entity prescribed in paragraph (f) of the definition eligible entity that would be described in paragraph (c) or (d) of that definition if it were not a public institution, subparagraphs (a)‍(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (c) of that definition and subparagraphs (b)‍(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (d) of that definition;(12) Paragraph (b) of the definition institution publique in subsection 125.‍7(1) of the French version of the Act is replaced by the following: b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège.

[...] C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A) Loi sur le Conseil des Arts du Canada Article 104 : Texte du paragraphe 17(2) : (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de réalisation des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas. 104.

[...] Le paragraphe 17(2) de la version française de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit : Produit des placements (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas

[...] (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.

[...] Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition. 18.

[...] Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.

[...] Subsection 17(2) of the French version of the Canada Council for the Arts Act is replaced by the following: Produit des placements (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas. 2001, c. 4, s. 66(F) 105.

[...] Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.

[...] Le Conseil peut, par don, legs ou autre mode de libéralités, acquérir des biens, notamment sous forme d'argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d'assistance financière aux universités, ou en disposer , pourvu qu'il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.

[...] écrite conclue avant le 10 mars 2004. 39. (1) Subsection 259(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 39. (1) Le paragraphe 259(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : “specified percentage” « pourcentage établi » “specified percentage” means « pourcentage établi » Le pourcentage applicable suivant : « pourcentage établi » “specified percentage” (a) in the case of a charity or a qualifying non-profit organization that is not a selected public service body, 50%, a) dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif admissible, qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, 50 %; (b) in the case of a hospital authority, 83%, b) dans le cas d’une administration hospitalière, 83 %; (c) in the case of a school authority, 68%, c) dans le cas d’une administration scolaire, 68 %; (d) in the case of a university or public college, 67%, and d) dans le cas d’une université

[...] percentage” « pourcentage provincial établi » “specified provincial percentage” means « pourcentage provincial établi » Le pourcentage applicable suivant : « pourcentage provincial établi » “specified provincial percentage” (a) in the case of a charity, or a qualifying non-profit organization, that is not a selected public service body and that is resident in a participating province, 50%, a) dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif admissible (sauf un organisme déterminé de services publics) qui réside dans une province participante, 50 %; (b) in the case of a hospital authority resident in Nova Scotia, 83%, b) dans le cas d’une administration hospitalière qui réside en Nouvelle-Écosse, 83 %; (c) in the case of a school authority resident in Nova Scotia, 68%, c) dans le cas d’une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 68 %; (d) in the case of a university or public college resident in Nova Scotia, 67%, d) dans le cas d’une université

[...] Le Conseil peut, par don, legs ou autre mode de libéralités, acquérir des biens, notamment sous forme d'argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d'assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu'il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.

[...] la règle qui limite le nombre de personnes pouvant demander le crédit d’impôt pour enfants à une personne par établissement domestique; e) d’abolir le plafond de 10 000 $ applicable aux dépenses admissibles pouvant être déduites au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’un proche à charge; f) de hausser le seuil des paiements anticipés à 20 $ par mois, dans le cas de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et à 50 $ par trimestre, dans le cas du crédit pour la TPS/TVH; g) de faire concorder le délai de notification obligatoire de tout changement d’état matrimonial d’un particulier qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants avec celui visant le crédit pour TPS/TVH; h) de réduire l’exigence relative à la durée minimale des cours pour les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels, et pour les paiements d’aide aux études reçus dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études, dans le cas des étudiants inscrits à des universités

[...] (7) Le paragraphe (2) s’applique aux frais de scolarité payés pour les années d’imposition 2011 et suivantes. 30. (1) Paragraph (b) of the definition “designated educational institution” in subsection 118.6(1) of the Act is replaced by the following: 30. (1) L’alinéa b) de la définition de « établissement d’enseignement agréé », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (b) a university outside Canada at which the individual referred to in subsection (2) was enrolled in a course, of not less than three consecutive weeks duration, leading to a degree, or b) université située à l’étranger, où le particulier mentionné au paragraphe (2) est inscrit à des cours d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui conduisent à un diplôme; (2) The portion of the definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage de la définition de « programme de formation admissible

[...] à un cours d’une durée d’au moins treize semaines consécutives, (ii) est une université à laquelle un bénéficiaire était inscrit à temps plein à un cours d’une durée d’au moins trois semaines consécutives

[...] « année d’imposition » “taxation year” « donataire reconnu » Sont des donataires reconnus à un moment donné : « donataire reconnu » “qualified donee” a) toute personne enregistrée à ce titre par le ministre qui est : (i) une société d’habitation résidant au Canada et exonérée de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’alinéa 149(1)i) qui a présenté une demande d’enregistrement, (ii) une municipalité du Canada, (iii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui a présenté une demande d’enregistrement, (iv) une université située à l’étranger, visée par règlement, qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada, (v) une oeuvre de bienfaisance située à l’étranger à laquelle Sa Majesté du chef du Canada a fait un don au cours de la période de trente-six mois commençant vingt-quatre mois avant ce moment; b) tout organisme de bienfaisance enregistré; c) toute association canadienne enregistrée de sport

[...] Pour l’application du sous-alinéa a)(iv) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1) de la Loi, les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venant du Canada sont celles qui sont visées à l’annexe VIII

[...] residential unit that is supplied to a recipient by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, where the period throughout which the individual is given continuous occupancy of the complex or unit is less than one month and, for the purposes of sections 252.1, 252.2 and 252.4, (a) includes any type of overnight shelter (other than shelter on a train, trailer, boat or structure that has means of, or is capable of being readily adapted for, self-propulsion) when supplied as part of a tour package (within the meaning assigned by subsection 163(3)) that also includes food and the services of a guide, and (b) does not include a complex or unit when it (i) is supplied to the recipient under a timeshare arrangement, or (ii) is included in that part of a tour package that is not the taxable portion of the tour package (within the meaning assigned to those expressions by subsection 163(3)); ``university'' « université

[...] ) of the Act, the following provinces are prescribed: (a) Ontario; (b) Saskatchewan; (c) Alberta; and (d) Nunavut.PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations 2022, c. 5, s. 10Underused Housing Tax Act113 (1) Paragraph (a) of the definition specified Canadian partnership in section 2 of the Underused Housing Tax Act is replaced by the following: (a) a partnership, each member of which (i) is, on December 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation, or (ii) would be, on December 31 of the calendar year, an excluded owner if paragraph (b) of the definition excluded owner were read without reference to “or as a partner of a partnership”; or(2) Paragraph (f) of the definition propriétaire exclu in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following: f) une administration hospitalière, une administration scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université

[...] de 21 ans, (B) soit un enfant bénéficiaire âgé de moins de 31 ans qui, au cours de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce moment, est inscrit à un établissement d’enseignement visé aux divisions (v)(A) ou (B), (C) soit une personne qui a le droit, mais seulement après ce moment, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie ou d’en obtenir autrement l’usage, (iii) chaque enfant bénéficiaire est un non-résident à tout moment où il est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui comprend le moment donné, (iv) chaque contribuant de la fiducie au moment donné est un des particuliers en cause ou est lié à l’un d’eux, (v) chaque apport fait à la fiducie, au moment où il a été fait, l’a été pour subvenir aux besoins d’un enfant bénéficiaire pendant qu’il était soit âgé de moins de 21 ans, soit âgé de moins de 31 ans et inscrit à un établissement d’enseignement à l’étranger qui est : (A) soit un établissement d’enseignement — université

[...] , collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire, (B) soit un établissement d’enseignement offrant des cours visant à donner ou accroître la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle; c) la fiducie non-résidente qui, selon le cas : (i) au moment donné, est une institution reliée à l’Organisation des Nations Unies, (ii) à ce moment, est propriétaire et administratrice d’une université visée à l’alinéa f) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1), (iii) au cours de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce moment ou de l’année civile précédente, a reçu un don de la part de Sa Majesté du chef du Canada; d) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies : (i) tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné, elle serait un non-résident s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (1), dans sa version applicable

[...] A-13.3, or (i) université, collège ou autre établissement d’enseignement agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ou désigné par le ministre de l’Éducation de la province de Québec pour l’application de la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch.

[...] ou la société de personnes, selon le cas; f) malgré les articles 66 et 66.2, aucune somme relative à l’action n’est incluse dans le calcul du coût, pour la société, du bien minier ou de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit sur celui-ci; (4) Paragraph (b) of the definition “mining property” in subsection 35(2) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa b) de la définition de « bien minier », au paragraphe 35(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (b) real property or an immovable in Canada (other than depreciable property) the principal value of which depends on its mineral resource content; b) immeuble ou bien réel au Canada (sauf un bien amortissable) dont la valeur dépend principalement de sa teneur en ressources minérales. 211. (1) Clause 37(8)(d)(iii)(B) of the French version of the Act is replaced by the following: 211. (1) La division 37(8)d)(iii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) une université

[...] (B) une université, un collège ou une organisation agréés, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d’acquérir un bâtiment — ou un droit de tenure à bail dans un bâtiment — sur lequel le contribuable a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit ou sur lequel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait un

[...] Paiement maximal de 154 000 000 $ Improving Infrastructure at Universities and Colleges Amélioration de l’infrastructure liée aux universités et aux collèges 309.       

[...] Paiement maximal de 154 000 000 $ Improving Infrastructure at Universities and Colleges Amélioration de l’infrastructure liée aux universités et aux collèges Maximum payment of $1,000,000,000 309.

[...] through the employee’s efforts, (3) Paragraphs 35(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following: (e) notwithstanding subdivision c, in computing the cost to the individual, person or partnership, as the case may be, of the share, no amount shall be included in respect of the disposition of the mining property or the interest, or for civil law the right, therein, as the case may be, (f) notwithstanding sections 66 and 66.2, in computing the cost to the corporation of the mining property or the interest, or for civil law the right, therein, as the case may be, no amount shall be included in respect of the share, and (4) Paragraph (b) of the definition “mining property” in subsection 35(2) of the Act is replaced by the following: (b) real property or an immovable in Canada (other than depreciable property) the principal value of which depends on its mineral resource content; 211. (1) Clause 37(8)(d)(iii)(B) of the French version of the Act is replaced by the following: (B) une université