C-36 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé : Loi sur la protection des personnes aînées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012

Lois du Canada 2012, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 mars 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 avril 2012
Séance 112
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 juin 2012
20 juin 2012
Séance 144
Adoptée (Vote 448)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 22 octobre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 septembre 2012
Réunion 42
2 octobre 2012
Réunion 43
16 octobre 2012
Réunion 44
18 octobre 2012
Réunion 45
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2012
6 novembre 2012
Séance 177
Adoptée (Vote 491)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 novembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 novembre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 novembre 2012
Renvoi en comité, 27 novembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2012
Séance 119
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 novembre 2012
Séance 122
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 11 décembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 décembre 2012
Réunion 65
6 décembre 2012
Réunion 66
11 décembre 2012
Réunion 67
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2012
13 décembre 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 448 — 20 juin 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Pour:
289
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
289
Vote 491 — 6 novembre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Pour:
268
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 avril 2012 Discours du parrain(Séance 112) Robert Goguen (Conservateur)
27 avril 2012 Discours en réponse(Séance 112) Lysane Blanchette-Lamothe (NPD)
27 avril 2012 Discours en réponse(Séance 112) Judy A. Sgro (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
20 novembre 2012 Discours du parrain(Séance 119) Jean-Guy Dagenais (Conservateur)
27 novembre 2012 Discours en réponse(Séance 122) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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