1.1 Cet organisme est connu sous le nom
de "Groupe interparlementaire Canada-États-Unis".
2. But :
2.1 Son but est d'échanger des
renseignements et de favoriser entre les parlementaires canadiens et américains
une meilleure compréhension des sujets d'intérêt commun et des réalisations
conjointes ainsi que des divergences et des difficultés, plutôt que d'en
arriver à des décisions définitives.
3. Adhésion :
3.1 Tous les membres du Sénat et de la
Chambre des communes ont accès au Groupe sur demande et après versement de
frais d'adhésion annuel.
4. Année d'activité :
4.1 L'année d'activité du Groupe est
l'année financière qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars
5. Assemblée générale annuelle (AGA)
5.1 Les membres du groupe tiennent une
assemblée générale au moins une fois par exercice financier.
5.2 Le groupe tient une assemblée
générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture d’une
nouvelle législature.
5.3 Le Comité exécutif, ou
10 membres du groupe, peuvent convoquer une assemblée générale annuelle
sur préavis d’au moins deux semaines.
5.4 Le quorum est fixé au tiers du
nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition
que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.
5.5 L’assemblée générale annuelle :
a)élit les membres du Comité exécutif reçoit le rapport sommaire des
dépenses de l’exercice précédent et reçoit des coprésidents le rapport écrit de
ses activités pour l’année;
b)reçoit le rapport sommaire des dépenses de l’exercice précédent et
reçoit du président (ou des coprésidents) le rapport écrit de ses activités
pour l’année;
c)modifie, le cas échéant, sur préavis d’une semaine, les statuts du
groupe, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion;
d)fait des suggestions et adopte des résolutions conformes aux buts
que poursuit le groupe;
e)règle toute autre question.
5.6 Le secrétaire de l’association
distribue les formulaires de candidature à tous les membres du groupe.
5.7 Les candidatures sont reçues au
moins trois jours civils avant l’assemblée générale annuelle, après quoi le
secrétaire d’association en fait rapport et elles sont rendues publiques.
5.8 Pour voter, les parlementaires
devraient être membres du groupe depuis sept jours civils au moins avant
l’assemblée générale annuelle. Une fois la date limite dépassée, les noms de
tous les parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste
des électeurs.
5.9 Les mises en nomination sur le
parquet de l’assemblée générale annuelle ne seront acceptées que pour les
postes pour lesquels il n’y a aucun candidat.
5.10 L’élection est présidée par un
parlementaire choisi d’une liste qui a reçue l’approbation des Présidents du
Sénat et de la Chambre des communes qui n’est pas candidat à un poste à
l’exécutif du Groupe.
5.11 Les élections se déroulent au
scrutin secret avec l’aide du secrétaire de l’association et d’employés de la
Direction des affaires internationales et interparlementaires.
5.12 L’urne est placée bien en vue et
chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
6. Assemblée générale extraordinaire
6.1 Le Comité exécutif, ou
10 membres du groupe, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une
assemblée générale extraordinaire
7. Comité exécutif :
7.1 Le Comité exécutif est composé d’un
maximum de 17 membres (30 % des membres provenant du Sénat et 70 %
des membres provenant de la Chambre des communes) élus à l’assemblée générale
annuelle pour occuper les postes établis par la constitution du groupe.
7.2 Chaque parti politique reconnu est
représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement à sa représentation à
la Chambre des communes; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant
d’être membre de l’exécutif.
7.3 Le comité exécutif se compose comme
suit:
a)Présidents honoraires : le Président de la Chambre et le Président du Sénat;
b)Coprésidents : un sénateur et un député. La durée du mandat des
deux coprésidents est de deux ans, avec la possibilité d'être réélu;
c)Vice-présidents : Leur nombre est recommandé par le Comité des
nominations et doit refléter la représentation des partis dans les deux
chambres. Les vice-présidents ont un mandat de deux ans avec possibilité de
réélection.
d)Les élections des coprésidents et des vice-présidents du Sénat et de
la Chambre des communes se dérouleront en alternance tous les deux ans.
7.4 Le Comité exécutif se réunit au
moins deux fois par année pour :
a)Diriger et gérer les affaires et le budget du groupe en conformité
avec les décisions prises aux assemblées générales et avec les directives du
Conseil interparlementaire mixte;
b)Établir un plan de travail et le présenter à l’assemblée générale;
c)Autoriser toutes les activités, y compris les déplacements, ajoutées
au plan de travail du groupe au cours de l’année;
d)Convoquer l’AGA;
e)Établir un projet de budget pour l’exercice à venir et le présenter
au Conseil interparlementaire mixte;
f)Faire rapport aux membres, s’il y a lieu;
g)Veiller à faire régulièrement rapport au Sénat et à la Chambre des
communes, conformément à leurs règles respectives;
h)remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne
veut s’acquitter de ses fonctions.
7.5 Le Comité exécutif se réunit sur
convocation des co-présidents ou de quate membres.
7.6 Le quorum est fixé au tiers des
membres de l’exécutif, jusqu’à concurrence de cinq personnes, à condition que
chaque chambre soit représentée.
8. Choix des délégations :
8.1 Le Comité exécutif informe les
membres des activités du Groupe et désigne les délégués, de même que les chefs
de délégation aux réunions du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, avec
l'avis des chefs des partis, compte tenu de ce qui suit :
a)la nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes;
b)que le choix des candidats se fonde sur leur participation active
aux comités parlementaires ou à des groupes d'étude examinant des questions qui
se rapportent aux relations entre le Canada et les États-Unis, et le besoin
d'une certaine continuité;
c)que la participation offre une bonne occasion de mieux connaître les
façons de voir et les politiques, et que cette forme d'expérience puisse
profiter au plus grand nombre possible de parlementaires ;
d)qu'une représentation équitable dans les délégations soit accordée
aux partis reconnus ;
e)que les candidats acceptent, comme condition de participation, de
prendre part aux séances d'information et de consacrer le temps nécessaire à se
préparer à ces réunions bilatérales pour y faire œuvre utile.
8.2 Les noms des membres qui
participeront à chacune de ces activités du groupe seront transmis à leur whip
pour fins d’approbation.
9. Comité des nominations :
9.1 Le Comité des nominations se
compose des coprésidents du Groupe et des leaders des partis aux deux Chambres,
ou de leurs représentants désignés. Les coprésidents convoquent à leur gré le
Comité des nominations.
9.2 Le Comité des nominations a pour
fonction :
a)de fixer le nombre des membres du Comité exécutif et la proportion
des représentants des partis reconnus dans les deux Chambres ;
b)de présenter un rapport à l'assemblée générale réunie pour
l'élection du Comité exécutif.
9. 3 Les critères suivants devront être
observés pour le choix des candidats aux postes du Comité exécutif: un intérêt
manifeste pour les relations entre le Canada et les États-Unis, le consentement
du candidat à accepter ce poste et à consacrer tout le temps qu'il lui faudra
pour s'acquitter des fonctions et responsabilités impliquées.
10. Dispositions concernant le
personnel
10.1 La Direction générale des affaires
internationales et interparlementaires est responsable et est
chargée d'assurer les travaux d'organisation et de soutien administratif
requis par les activités du Groupe.
10.2 Le secrétaire administratif du
Groupe est responsable de la gestion des activités du Groupe auprès du Comité
exécutif et des coprésidents.
11. Dissolution du Parlement :
11.1 En cas de dissolution du
Parlement, le Comité exécutif alors en fonction dirige les affaires du Groupe
canadien jusqu'à ce que l'assemblée générale annuelle élise un nouveau Comité
exécutif, en veillant à respecter les politiques et procédures énoncées dans le
guide de gestion financière et de politique des associations parlementaires.