Constitution du Groupe interparlementaire Canada-Italie - Diplomatie

CONSTITUTION

(Tel qu'adoptés lors de l'Assemblée générale du 13 mars 1984 et modifiés lors de l'Assemblée générale du 9 mai 2001)

ARTICLE I - NOM :

L’organisation se nomme le «Groupe d'amitié Canada-Italie».

ARTICLE II - STATUT :

Elle exécute le mandat que lui ont confié les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes avec le soutien du Secrétariat des relations parlementaires et en affiliation de temps à autre avec certains groupes de parlementaires italiens.

ARTICLE III - OBJECTIF :

Fournir une tribune pour l'échange d'idées et favoriser le développement des relations entre les deux pays.

ARTICLE IV - COMPOSITION :

Tout sénateur ou député peut devenir membre du Groupe sur demande et moyennant le versement d'une cotisation.

ARTICLE V - FINANCEMENT ET EXERCICE FINANCIER :

1. L’exercice financier du Groupe coïncide avec l’année financière; il débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

2. a) Le Groupe est doté d’un système complet de comptabilité et de vérification qui devra être approuvé périodiquement par les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

b) Le Secrétaire administratif tient régulièrement à jour les livres du Groupe, états financiers y compris, et en fait régulièrement rapport au Comité exécutif.

ARTICLE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE :

Au moins une assemblée générale a lieu chaque année financière lorsque le Parlement siège. Elle peut être convoquée par le président ou par dix (10) membres du Groupe.

Elle pourvoit à :

(a) l’élection du président, des deux (2) vice-présidents et de six (6) autres membres du Comité exécutif pour une période de deux (2) ans;

(b) l’adoption de l’état financier annuel transmis par les vérificateurs conformément à l’article V;

(d) l’adoption des propositions d’amendements aux Statuts;

(e) l’étude de toutes les questions régulièrement soumises à l’assemblée.

ARTICLE VII - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président ou par dix (10) membres du Groupe. Elle se consacre exclusivement à la question énoncée dans l’avis de convocation.

ARTICLE VIII - QUORUM :

(a) Le quorum de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire est fixé à dix (10) membres.

(b) Le quorum pour une réunion du Comité exécutif est fixé à quatre (4) membres.

ARTICLE IX - CONVOCATIONS :

(a) Assemblée générale annuelle : Un avis de convocation écrit doit être adressé par la poste, au bureau parlementaire de chaque membre, au moins deux (2) semaines avant l’assemblée. Cet avis doit faire part de tout projet de modification des Statuts.

(b) Assemblée générale extraordinaire : L’avis de convocation doit être normalement transmis comme dans le cas de l’assemblée générale annuelle et il doit indiquer la question à soumettre à l’assemblée. Aucune autre question ne peut être abordée.

(c) Dans des circonstances exceptionnelles ou en cas d’urgence, le Comité exécutif peut convoquer une assemblée en téléphonant au bureau de chaque membre à Ottawa au moins deux (2) jours avant la date prévue et elle sera considérée comme régulière à moins de contestation de la part d’au moins dix (10) membres.

(d) L’absence de quorum n’empêche pas la discussion d’une question soumise à une assemblée, mais aucune décision ne peut être prise.

ARTICLE X - LE COMITÉ EXÉCUTIF :

1. Le Comité exécutif est responsable de la gestion générale des affaires du groupe, dont il fait rapport à chaque assemblée annuelle ou extraordinaire.

2. Les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont présidents honoraires.

3. Membres d’office : le président sortant sera membre d’office du Comité exécutif. Les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre en sont vice-présidents honoraires.

4. Il se compose de neuf (9) membres élus, à savoir :

(i) un président;

(ii) deux (2) vice-présidents;

(iii) six (6) autres membres, dont l’un est nommé par le Comité exécutif au poste de trésorier parlementaire du Groupe.

5. Après chaque élection générale, le Comité exécutif qui a été dûment élu pendant la législature antérieure convoque une assemblée générale annuelle en vue d’élire un nouveau Comité exécutif.

6. Le Comité exécutif se réunit sur convocation du président ou de quatre (4) de ses membres.

7. Le président assume les fonctions que comporte normalement son poste; il doit notamment présider les réunions du Comité exécutif et les assemblées.

8. En l’absence du président, le premier vice-président en assume les fonctions.

9. Dans le cas où le président est un sénateur, les deux (2) vice-présidents sont choisis parmi les députés, mais l’inverse n’est pas vrai.

10. Le Comité exécutif se réunit au moins deux (2) fois par année financière. Il doit notamment préparer et présenter le budget annuel, l’état financier et le programme d’activité pour l’année suivante.

11. Le Comité exécutif peut confier à un membre, pour le reste du mandat, un poste devenu vacant au sein du Comité exécutif.

ARTICLE XI - LE COMITÉ DES NOMINATIONS :

1. Les membres du Comité exécutif sont présentés par un Comité des nominations, qui comprend :

a) le président, les vice-présidents et le trésorier parlementaire;

b) trois (3) membres choisis par le Comité exécutif et qui sont déjà membres du Comité exécutif et qui représentent aussi les partis politiques reconnus au Parlement. Les whips de chaque Chambre doivent être informés de leur nom.

2. Les réunions du Comité sont convoquées par le président; dans son rapport à l’assemblée générale annuelle, le Comité indique :

a) tous les noms qui lui ont été proposés;

b) ses recommandations quant à la composition du Comité exécutif.

3. Il peut recevoir des propositions d’un membre du Groupe ou en son nom. Ces propositions doivent être adressées par écrit au secrétaire administratif, qui les remet aussitôt au Comité des nominations. Les candidats retenus par ce dernier doivent se déclarer disposés à accepter le poste. Le secrétaire administratif doit être avisé par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant l’assemblée générale annuelle.

4. Les candidatures qui satisfont aux exigences du paragraphe 3 ci-dessus et qui ne sont par recommandées par le Comité des nominations peuvent néanmoins être proposées lors de l’assemblée générale.

ARTICLE XII - REPRÉSENTATION DU GROUPE :

1. Les membres doivent être informés par écrit de toutes les occasions de représenter le Groupe, au fur et à mesure qu’elles se présentent, notamment les conférences, congrès, réunions parlementaires ou autres, au Canada ou en Italie.

2. Tout membre a alors le droit de faire acte de candidature au moyen d’un formulaire approuvé et ces demandes doivent être étudiées par le Comité de sélection.

ARTICLE XIII - LE COMITÉ DE SÉLECTION :

1. Le Comité de sélection désigne les membres qui représenteront le Groupe conformément à l’article XII.

2. Il se compose :

a) du président, des vice-présidents et du trésorier parlementaire;

b) de trois (3) membres représentant les principaux partis politiques au Parlement, choisis par le Comité exécutif.

3. Les membres doivent être informés, si possible, de la composition du Comité de sélection, mais les whips des partis politiques reconnus au Parlement doivent l’être automatiquement. Un nouveau Comité de sélection est constitué à chaque occasion prévue à l’article XII.

4. Dans ses décisions, le Comité doit, dans la mesure du possible, tenir compte équitablement des facteurs suivants :

a) des partis politiques reconnus dans chaque Chambre;

b) de l’éventuelle contribution du membre choisi au succès d’une réunion, et particulièrement de l’engagement qu’il peut prendre d’assister aux réunions préparatoires tenues au Canada ou à l’étranger et à toutes les réunions plénières et de comité, aux séminaires, etc.;

c) d’un juste équilibre entre la continuité raisonnable de certains membres de chaque groupe et la possibilité des nouveaux membres qualifiés d’être choisis.

ARTICLE XIV - PERSONNEL DE SOUTIEN :

Conformément à l’article II, le Groupe peut demander au Secrétariat des relations parlementaires de désigner une personne d’expérience au poste de Secrétaire administratif du Groupe, pour coordonner les activités de ce dernier avec celles du Secrétariat et des autres associations parlementaires canadiennes.

ARTICLE XV - RÈGLEMENT :

Les réunions du Groupe se déroulent conformément aux procédures et aux usages du Parlement canadien généralement en vigueur dans les réunions publiques au Canada.

ARTICLE XVI - MODIFICATION DES STATUTS :

Les Statuts ne peuvent être modifiés que :

(a) lors d’une assemblée générale annuelle du Groupe;

(b) lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin;

(d) à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et autorisés à voter à l’assemblée.

ARTICLE XVII- SCRUTIN :

Les membres votent à main levée, à moins qu’un scrutin secret ne soit demandé par au moins cinq (5) membres présents, ou par deux (2) membres dans le cas d’une réunion du Comité exécutif.